[…] l'exercice de son activité en application de l'article L. 1243 -5 du code de la santé publique ; […] la décision est fondée sur les dispositions de l'article L. 1243-2 du code de la santé publique , […] que le refus ne méconnait ni les articles L. 1243-2 et R. 1243-2 du code de la santé publique , […] Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521- 2 , […] qu'enfin aux termes du premier alinéa de l'article R […]

[…] D E P A R I S […] qu'elle a été créée en 2008 et propose aux parents qui le souhaitent l'isolement et la préservation de cellules souches foetales, présentes dans le sang de cordon, en vue d'une utilisation thérapeutique ultérieure à des fins autologues et allogéniques apparentées, que, conformément aux dispositions de l'article L. 1243-2 du code de la santé publique, elle a adressé à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé une demande d'autorisation pour se livrer à cette activité, que cette demande a été déclarée recevable et que l'autorisation d'activité devrait intervenir à la fin du dernier trimestre 2010 (sic) ;