Article L225-248 du Code de commerce

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 241 (Ab)

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, est tenu dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte, de convoquer l'assemblée générale extraordinaire à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, la société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue et sous réserve des dispositions de l'article L. 224-2 de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pas pu être imputées sur les réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social.
Dans les deux cas, la résolution adoptée par l'assemblée générale est publiée selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
A défaut de réunion de l'assemblée générale, comme dans le cas ou cette assemblée n'a pas pu délibérer valablement sur dernière convocation, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Il en est de même si les dispositions du deuxième alinéa ci-dessus n'ont pas été appliquées. Dans tous les cas, le tribunal peut accorder à la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation. Il ne peut prononcer la dissolution, si, au jour où il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux sociétés en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou qui bénéficient d'un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
6 textes citent l'article

Commentaires


1Absence de faute de gestion du dirigeant pour défaut de reconstitution des capitaux propres pendant le redressement judiciaire
Lettre du Restructuring · 11 janvier 2022

Ce qu'il faut retenir : Pour retenir la faute de gestion du dirigeant tirée du défaut de reconstitution des capitaux propres dans le délai prévu par l'article L.225-248 du Code de commerce, la Cour d'appel est tenue de vérifier que ce délai légal de deux ans est expiré au jour de l'ouverture de la procédure collective. […]

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2Violation de l’obligation légale de reconstitution des capitaux propres par le dirigeant
Minet Paul · Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

L'article L.225-248 du Code de commerce (article L.223-42 pour les SARL) impose à l'organe de direction d'une société par actions – lorsque les comptes font apparaître que les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social – de convoquer les actionnaires aux fins de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société. En cas de rejet de la résolution, la société est tenue de reconstituer ses capitaux propres au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue.

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3Absence d’autorité de la chose jugée de la décision, Dirigeants, Lettre du Restructuring
Lettre du Restructuring · 16 novembre 2021

Les conditions de la condamnation de l'ancien dirigeant en comblement d'un passif révélé après la fin de ses fonctions Cass. com., 16 juin 2021, n°19-16.359 L'ancien gérant d'une société liquidée peut être condamné en comblement du passif, même révélé postérieurement à la cessation de ses fonctions, dès lors qu'il est démontré que l'insuffisance d'actif est née d'une faute de gestion commise par lui pendant l'exercice de ses fonctions et que les conséquences de cette faute de gestion conduisent à la démonstration d'une insuffisance d'actif à la date de sa démission. > Lire la suite

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1Tribunal de commerce de Bourges, 20 septembre 2011, n° 2011000769

[…] Que l'article L.225-248 du Code de Commerce dispose « si la dissolution n'est pas prononcée, la société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de réduire son capital d'un montant au mois égal à celui des pertes qui n'ont pas pu être imputées sur les réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social ».

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2Tribunal de commerce de Nanterre, Sixieme chambre, 18 octobre 2017, n° 2014F01097

[…] En conséquence Juger irrecevable la société M-Z en sa demande d'intervention volontaire et la débouter de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions. Vu les articles L 225-248 alinéa 4 du Code de commerce et R 210-I15 du Code de commerce, Vu l'article L 1224-1 du Code du Travail, AU FOND Il est demandé au Tribunal de céans de : Donner acte de ce que la société ESSEC MA déclare s'en rapporter à la sagesse du Tribunal pour ce qui concerne la demande formée par l' ASSOCIATION GROUPE ESSEC,

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3Tribunal de commerce de Paris, Refere prononce mardi, 28 mars 2017, n° 2016080144
Cour d'appel : Désistement

[…] Vu les articles L 225-248 et L 227-1 du Code de commerce, […]

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