Entrée en vigueur le 9 mai 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-509 du 6 mai 2015 - art. 2
Un exemplaire du dossier complet est transmis par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé au directeur général de l'Agence de la biomédecine.
Le directeur général de l'Agence de la biomédecine transmet son avis au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet. L'absence de réponse dans ce délai vaut avis favorable.
[…] né le 12 Mars 1985 à [Localité 13] (92), demeurant [Adresse 5] […] En défense, Madame [K] [D] demande au tribunal, vu les dispositions de la loi du 6 juillet 1989, l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, la loi SRU n°2000-1208 du 13 décembre 2000, l'article L1331-22 du code de la santé publique, les articles 1219, 1220, 1240 et 1243-5 du code civil, de : […] Ordonne à Madame [K] [D] de libérer les lieux de tous bien et de tous occupants de son chef, dans un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement de quitter les lieux conformément aux article L412-1 et suivants et R 441-1 et suivant du Code des Procédures civiles d'exécution.
[…] 5. Considérant, en troisième lieu, […] vers une banque de conservation située en Allemagne ; que ces deux demandes ont été regardées comme complètes par l'agence à compter du 13 décembre 2010 ; qu'il résulte de la combinaison des dispositions précitées des articles R. 1243-5 et R. 1245-4 du code de la santé publique que le directeur général de l'AFSSAPS, lorsqu'il est saisi d'une demande d'autorisation des activités de préparation, de conservation, […] de leurs dérivés, des cellules et des préparations de thérapie cellulaire, délivrée au titre de l'article L. 1243-2 du code de la santé publique, que doit comporter le dossier transmis audit directeur général de cette agence, […]