Article R1243-46 du Code de la santé publique

Article R1243-45

Article R1243-47

Entrée en vigueur le 19 septembre 2008

Modifié par : Décret n°2008-968 du 16 septembre 2008 - art. 1

Sous réserve de l'application des dispositions du règlement intérieur relatives à la publicité des comptes rendus des réunions, les délibérations de la commission sont confidentielles.

Entrée en vigueur le 19 septembre 2008
Modifié par :	Décret n°2008-968 du 16 septembre 2008 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 mai 2012
Abrogé par :	Décret n°2012-597 du 27 avril 2012 - art. 3

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