Entrée en vigueur le 29 avril 2022
Modifié par : Décret n°2022-719 du 27 avril 2022 - art. 1
En dehors des situations prévues aux III et IV de l'article R. 1261-18, les activités d'enseignement médical et de recherche organisées au sein de la structure d'accueil des corps de l'établissement autorisé conformément au deuxième alinéa de l'article L. 1261-1 doivent être réalisées dans un délai maximal de deux ans suivant l'accueil du corps dans l'établissement.
[…] de respect de l'intégrité du corps humain, ou de sauvegarde de l'ordre public (I 4° de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000). […] On y trouve 54 procédures parmi lesquelles les décisions d'autorisation d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine, […] la distribution et le conditionnement (article L. 1321-7 I du code de la santé publique), […] parmi lesquelles par exemple l'agrément des conventions collectives de travail des établissements sociaux et médico-sociaux (L. 314-6 et R. 314-197 et s. du code de l'action sociale et des familles) ou encore le renouvellement de l'autorisation de mise sur le marché de produits thérapeutiques annexes (article R. 1261-5 CSP).
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