Article L1261-1 du Code de la santé publique
Article L1251-1Article L1271-1
Entrée en vigueur le 4 août 2021
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 13

Commentaires • 10

1. De l'utilisation du métal humainAccès limité
Quentin Le Pluard · Gazette du Palais · 1 juillet 2025

2. Professions De Santé - Formation Des Ostéopathes
M. Alexandre Portier · Questions parlementaires · 23 août 2022

Ce décret a entraîné la modification du titre VI du livre II de la première partie du code de la santé publique, qui inclut notamment un article R. 1261-12 précisant en son alinéa 2 que « les programmes de formation faisant appel à une utilisation de corps donnés à des fins d'enseignement médical et de recherche concernent exclusivement la formation des membres des professions médicales, […] la mise en œuvre de la disposition législative introduite à l'article L. 1261-1 du code de la santé publique encadre de manière très stricte les activités qui peuvent être organisées dans les structures d'accueil des corps des établissements de formation, de recherche ou de santé, […]

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3. Actualisation du cadre juridique du don de corps à la science.
Village Justice · 7 juin 2022

[…] L1261 -1 du Code de santé publique combine donc les dispositions des articles 3 de la loi du 15 novembre 1887 relative à la liberté des funérailles ainsi que celles de l'article R2213-13 du Code général des collectivités territoriales dans sa version en vigueur jusqu'au 29 avril 2022. À présent, […] à l'exclusion des mineurs mais également des majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne. […] La véritable innovation découle du deuxième alinéa du nouvel article L1261 -1 du code de la santé publique […]

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Décisions • 2

1. Cour administrative d'appel de Paris, 3ème Chambre - formation B, du 9 mai 2005, 03PA00950, mentionné aux tables du recueil LebonRejet

[…] au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1245-4 du code de la santé publique dans sa rédaction alors en vigueur : « A l'exception des produits de thérapie génique et cellulaire dont le régime est fixé par l'article L. 1261-1 du code de la santé publique, l'importation dans le territoire douanier et l'exportation hors du territoire douanier des tissus et cellules issus du corps humain sont soumises à autorisation… Seuls peuvent importer ou exporter des tissus et cellules à des fins scientifiques les organismes autorisés par le ministre chargé de la recherche » ; et qu'aux termes de l'article R. 673-21 du même code dans sa rédaction issue du décret n° 2000-156 du 23 février 2000, « seuls peuvent obtenir,

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2. Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 22 mars 2024, 470832, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative […] B demandent au Conseil d'Etat, sous le n° 473668, d'annuler pour excès de pouvoir le refus opposé par la Première ministre à leur demande d'abrogation du décret du 27 avril 2022 relatif au don de corps à des fins d'enseignement médical et de recherche, dont notamment l'article 1er remplace par de nouvelles dispositions le titre VI du livre II de la première partie du code de la santé publique, comprenant les articles R. 1261-1 à R. 1261-33, pris pour l'application des dispositions de l'article L. 1261-1 du même code citées au point 2. […]

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Document parlementaire • 0

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