[…] Vu l'ordonnance en date du 9 avril 2013 portant réouverture de l'instruction et fixant la clôture d'instruction au 2 mai 2013, en application de l'article R. 613-4 du code de justice administrative ; […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 1321-1 du code de la santé publique : « Toute personne qui offre au public de l'eau en vue de l'alimentation humaine, […] qu'il ressort de l'instruction que les captages de Montgombert ont été mis hors service en raison d'une concentration d'arsenic supérieure à celle prévue par le décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001, codifié aux articles R. 1321-1 à R. 1321-66 du code de la santé publique ; que si, […]

[…] D E P A R I S […] Que les mesures sollicitées au visa de l'article 808 précité doivent être justifiées par l'urgence et être exemptes de contestations sérieuses ; que l'urgence est remplie, puisque les travaux doivent être réalisés, conformément au décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles (JO du 22 décembre 2001) abrogé et codifié dans le Code de la santé publique (articles R. 1321-1 à R. 1321-66) au plus tard le 25 décembre 2013 et qu'il n'est pas établi, contrairement à ce qui est soutenu, que les changements de canalisation ont déjà été opérés et s'ils l'ont été, au bon diamètre, par Madame Y lors des travaux de rénovation effectués en 2005 dans son appartement ;