Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2022-1720 du 29 décembre 2022 - art. 1
L'acte portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine mentionné à l'article L. 1321-2 est publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département et est affiché à la mairie de chacune des communes intéressées pendant au moins deux mois. Une mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux.
Un extrait de cet acte est par ailleurs adressé par le bénéficiaire des servitudes à chaque propriétaire intéressé afin de l'informer des servitudes qui grèvent son terrain, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification est faite au maire de la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure l'affichage et, le cas échéant, la communique à l'occupant des lieux.
Les maires des communes concernées conservent l'acte portant déclaration d'utilité publique et délivrent à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.
Ainsi en est-il de l'instauration obligatoire, par les communes 2 , de périmètres de 1 Article L. 1321-5 du code de la santé publique. 2 La distribution d'eau potable est une compétence communale obligatoire (article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales). protection autour des captages d'eau potable, […] JurisClasseur Rural, fascicule 80, 28 mai 2019, n° 61. 9 Ces indemnités sont fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique (article L. 1321-3 du CSP). 10 Article R. 1321-13, dernier alinéa, du CSP. […] B. – Origine de la QPC et question posée 31 En l'absence de dispositions spécifiques, […]
Lire la suite…Toute réutilisation pratiquée en violation de l'obligation d'obtenir cette licence ou en méconnaissance des conditions de réutilisation qu'elle prévoit est passible des sanctions prévues à l'article L326-1 du code des relations entre le public et l'administration, que la commission peut prononcer si elle est saisie à cette fin par l'autorité administrative. […] la commission rappelle les termes de son avis n°20150070 du 2 avril 2015, par lequel elle a estimé que les modalités particulières de publicité des périmètres de protection des captages d'eau potable, prévues aux articles L1321-2 et R1321-13-1 du code de la santé publique, […]
Lire la suite…[…] 27-03- 01 […] dès lors que l'article R. 1321-13-1 du code de la santé publique n'impose une notification que du seul arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique aux propriétaires de parcelles incluses dans le périmètre de protection rapprochée. […] en application des articles R . 613- 1 et R . 613-3 du code de justice administrative ; […] qu'aux termes de L. 1321 -2 du code de la santé publique : "En vue d'assurer la protection de la qualité des eaux, […]
[…] d'une part, que le délai de 2 mois ne pouvait être expiré puisque l'arrêté n'a pas été publié conformément aux dispositions de l'article R. 1321-13-1 du code de la santé publique, d'autre part, […] 1. Considérant qu'aux termes l'article L. 1321-2 du code la santé publique : « En vue d'assurer la protection de la qualité des eaux, l'acte portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines mentionné à l'article L. 215-13 du code de l'environnement détermine autour du point de prélèvement un périmètre de protection immédiate dont les terrains sont à acquérir en pleine propriété, […]
[…] — la servitude issue de l'instauration d'un périmètre de protection rapprochée de captage d'eau ne leur a pas été notifiée en violation de l'article R. 1321-13-1, […] — et à la condamnation des requérants à lui verser une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique dans sa version applicable au litige : « En vue d'assurer la protection de la qualité des eaux, l'acte portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines mentionné à l'article L. 215-13 du code de l'environnement détermine autour du point de prélèvement un périmètre de protection immédiate dont les terrains sont à acquérir en pleine propriété, […]
C'est le cas notamment des actes portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine prévus par l'article R. 1321-13-1 du Code de la santé publique, ou encore des arrêtés portant institution de servitude en matière d'ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de gaz (articles R. 323-14 et R. 433-9 du Code de l'énergie) ou enfin de passage des engins mécaniques et de dépôt pour l'entretien des canaux d'irrigation (article R. 152-21 du Code rural et de la pêche maritime).
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