Article R1321-13-3 du Code de la santé publique

Article R1321-13-2Article R1321-13-4

Entrée en vigueur le 9 novembre 2007

Est créé par : Décret 2007-1581 2007-11-07 art. 1 1° JORF 9 novembre 2007

Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21

Le droit de préemption urbain prévu à l'article L. 1321-2 peut être institué même en l'absence de plan local d'urbanisme.

Entrée en vigueur le 9 novembre 2007
Est créé par :	Décret 2007-1581 2007-11-07 art. 1 1° JORF 9 novembre 2007
Est codifié par :	Décret 2003-462 2003-05-21

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