Entrée en vigueur le 1 avril 2010
Modifié par : Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 33
Le programme d'analyses des échantillons d'eau prélevés dans les installations de production et de distribution peut être modifié par le directeur général de l'agence régionale de santé, à son initiative ou à la demande du préfet, et selon les modalités prévues par l'arrêté ministériel mentionné à l'article R. 1321-15, si les conditions de protection du captage de l'eau et du fonctionnement des installations, les vérifications effectuées et la qualité de l'eau le nécessitent ou le permettent.
[…] code de la santé publique : lien Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation aux limites […] de qualité des eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles pris en application des articles R. 1321 -31 à R. 1321 -36 du code de la santé publique : lien Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, […] R. 1321 -15 et R. 1321-16 du code de la santé publique […]
Lire la suite…Le JO de ce matin contient trois arrêtés que le petit monde de l'eau scrutera à la loupe : C'est surtout l'arrêté du 4 août 2017 (NOR : SSAP1716704A) modifiant plusieurs arrêtés relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine pris en application des articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-10, R. 1321-15, R. 1321-16, R. 1321-24, R. 1321-84, R. 1321-91 du code de la santé publique : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do? […] Modifications quant au programme de prélèvements et analyses de l'eau potable L'arrêté du 11 janvier 2007, modifié, relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, […]
Lire la suite…[…] qui comprend des prélèvements d'échantillons d'eau et des analyses, est obligatoire et que les coûts maximum et le programme des prélèvements ainsi que les types et le contenu des analyses sont précisément définis par arrêtés ministériels ; que le marché est établi sur le fondement des articles L. 1321-5, L. 1332-6, L. 1332-9 et L. 1322-13 du code de la santé publique ; […] Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique ; […] O R D O N N E
[…] Vu l'arrêté modifié du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique ; […] O R D O N N E :
[…] pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique ; […] indiquant que l'arrêté préfectoral décidant l'ouverture d'enquêtes publique et parcellaire conjointes a bien été affiché en mairie à compter du 16 octobre 2009 et notifié aux propriétaires concernés ;Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 11-14-12 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « Lorsqu'il estime que l'importance ou la nature de l'opération, […] par suite, M. et M me Y sont fondés à soutenir que l'article 6 de l'arrêté préfectoral attaqué a été pris en méconnaissance des dispositions des articles L. 1321-2 et R. 1321-13 du code de l'environnement ;
[…] code de la santé publique : lien Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation aux limites […] de qualité des eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles pris en application des articles R. 1321 -31 à R. 1321 -36 du code de la santé publique : lien Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, […] R. 1321 -15 et R. 1321-16 du code de la santé publique […]
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