Article R1321-15 du Code de la santé publique
Article R1321-14Article R1321-15-1
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2022-1720 du 29 décembre 2022 - art. 1

NOTA

Conformément à l'article 3 du décret n° 2022-1720 du 29 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

Se reporter aux modalités d'application prévues au même article.

Commentaires • 17

1. [FLASH SANTE] PFAS : ce qui a changé avec les décrets n° 2025
Lexcase Avocats · 18 février 2026

L'article L.1321-4, 2° du Code de la santé publique impose un contrôle sanitaire aux fournisseurs d'eau, exercé par l'agence régional de santé en application de l'article R.1321-15 du même code. L'article L.1321-9-1 du Code de la santé publique, issue de la loi du 27 février 2025, indique que le contrôle sanitaire de la qualité des eaux potables inclut le contrôle, dans les eaux destinées à la consommation humaine, […]

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2. Après les décrets c’est au tour des arrêtés de transposition de la directive eau potable d’être publiés
blog.landot-avocats.net · 2 janvier 2023

[…] R. 1321 -38 du code de la santé publique : lien Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation aux limites […] de qualité des eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles pris en application des articles R. 1321 -31 à R. 1321 -36 du code de la santé publique : lien Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, […] R. 1321-15 et R. 1321 […]

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3. Après les décrets c’est au tour des arrêtés de transposition de la directive eau potable d’être publiés
Transitions - Landot & associés · 2 janvier 2023

[…] R. 1321 -38 du code de la santé publique : lien Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation aux limites […] de qualité des eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles pris en application des articles R. 1321 -31 à R. 1321 -36 du code de la santé publique : lien Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, […] R. 1321-15 et R. 1321 […]

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Décisions • 17

1. Tribunal administratif de Strasbourg, 4ème chambre, 4 juillet 2025, n° 2303167Annulation

[…] Par un courrier du 28 mai 2025, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] Or, aux termes de l'article L. 1321-4 du code de la santé publique : « I. – Toute personne publique ou privée responsable d'une production ou d'une distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine sous quelque forme que ce soit, qu'il s'agisse de réseaux publics ou de réseaux intérieurs, […] Et aux termes de l'article R. 1321-15 du même code : « Le contrôle sanitaire mentionné au 2° du I de l'article L. 1321-4 est exercé par l'agence régionale de santé ». […] 15. […]

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[…] L'article L.1321-1 du code de la santé publique oblige toute personne offrant au public de l'eau en vue de l'alimentation humaine à s'assurer que cette eau est propre à la consommation. […] L'article R.1321-15 du même code précise que le contrôle sanitaire mentionné au 2° du I. de l'article précité, […] « la réalisation d'un programme d'analyses de la qualité de l'eau ». En application de l'article R.1321-2 du même code, " les eaux destinées à la consommation humaine doivent, […] Selon un arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, […] a été constatée le 15 janvier 2019 (0, […]

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[…] — le jugement méconnaît les dispositions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative car il ne comporte pas d'analyse précise des moyens contenus dans son mémoire en réplique ; […] Le 3° de l'annexe V à ces dernières dispositions détaille les indicateurs de performance à savoir : " – données relatives à la qualité des eaux distribuées recueillies dans le cadre du contrôle sanitaire mentionné à l'article R. 1321-15 du code de la santé publique et taux de conformité des prélèvements sur les eaux distribuées réalisés au titre du contrôle sanitaire par rapport aux limites de qualité pour ce qui concerne la microbiologie et les paramètres physico-chimiques ; […]

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Document parlementaire • 0

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