Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2022-1720 du 29 décembre 2022 - art. 1
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article R. 1321-47, lorsque les limites de qualité ne sont pas respectées et que ce non-respect soit ou non imputable à l'installation privée de distribution, la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau doit prendre le plus rapidement possible les mesures correctives nécessaires afin de rétablir la qualité de l'eau.
Elle informe de l'application effective des mesures prises le maire et le directeur général de l'agence régionale de santé, qui transmet cette information au préfet territorialement compétent. Elle accorde la priorité à l'application de ces mesures, compte tenu, entre autres, de la mesure dans laquelle la limite de qualité a été dépassée et du danger potentiel pour la santé des personnes.
Pour les eaux conditionnées, les dispositions applicables sont celles de l'article R. 1322-44-7.
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 1321-1 du code de la santé publique : « Toute personne qui offre au public de l'eau en vue de l'alimentation humaine, à titre onéreux ou à titre gratuit et sous quelque forme que ce soit, y compris la glace alimentaire, est tenue de s'assurer que cette eau est propre à la consommation (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 1321-2 du même code : « Les eaux destinées à la consommation humaine doivent, […] 50 µg par litre ; qu'aux termes de l'article R. 1321-31 du code de la santé publique : « Lorsque les mesures correctives prises en application de l'article R. 1321-27 ne permettent pas de rétablir la qualité de l'eau, […]
[…] la requête satisfait aux exigences prévues par l'article R. 421-1 du code de justice administrative ; […] la commune de Gondreville et la communauté de communes du pays de Valois ont méconnu les articles L. 1321-1 et R. 1321-2 du code de la santé publique dès lors que la qualité de l'eau distribuée aux habitants de cette commune n'est pas conforme aux exigences requises en ce qui concerne le paramètre nitrates et celui des pesticides ; […] Aux termes de l'article R. 1321-27 du même code : « Sans préjudice des dispositions prévues à l'article R. 1321-47, lorsque les limites de qualité ne sont pas respectées et que ce non-respect soit ou non imputable à l'installation privée de distribution, […]
[…] Ils soutiennent que la requête est recevable, qu'il y a urgence et que la décision est entachée de violation des articles L. 1321-7, R. 1321-2, R. 1321-27, R. 1321-28, R. […]. 1321-36 du CSP. […] – le code de la santé publique (CSP),