Entrée en vigueur le 1 avril 2010
Modifié par : Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 34
Lorsque les références de qualité ne sont pas satisfaites et que le préfet, sur le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé, estime que la distribution présente un risque pour la santé des personnes, il demande à la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau de prendre des mesures correctives pour rétablir la qualité des eaux. Elle informe le maire et le directeur général de l'agence régionale de santé, qui transmet cette information au préfet territorialement compétent de l'application effective des mesures prises.
Le premier responsable de la communication auprès des usagers en cas de non-conformité de l'Eau destinée à la consommation humaine (EDCH) est la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau comme le prévoit le code de la santé publique à l'article R.1321-30 qui dispose que : « Lorsque des mesures correctives sont prises au titre des articles R. 1321-27, R. 1321-28 et R. 1321-29, les consommateurs en sont informés immédiatement par la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau. […] Dans les cas prévus aux articles R. 1321-27 et R. 1321-29, […]
Lire la suite…[…] Ils soutiennent que la requête est recevable, qu'il y a urgence et que la décision est entachée de violation des articles L. 1321-7, R. 1321-2, R. 1321-27, R. 1321-28, R. […]. 1321-36 du CSP. […] – le code de la santé publique (CSP),
[…] Aux termes de l'article L. 3121-4 du même code, dans sa rédaction applicable du 28 janvier 2016 au 24 décembre 2022 : " I. – Toute personne publique ou privée responsable d'une production ou d'une distribution d'eau au public, […] La circonstance que l'autorité préfectorale n'ait pas imposé à la commune, en application de l'article R. 1321-28 du code de la santé publique, de prendre des mesures correctives, […] Dans les circonstances de l'espèce, l'association requérante est donc fondée à soutenir que la commune d'Oursel-Maison a méconnu l'obligation de moyens qui lui incombait en vertu des dispositions combinées des articles L. 1321-1 et R. 1321-2 du code de la santé publique.
[…] Aux termes de l'article 1321-29 du code de la santé publique : « Sans préjudice des dispositions des articles R. 1321-27, R. 1321-28 et R. 1321-28-1, que les limites et les références de qualité, les valeurs indicatives et les valeurs de vigilance aient été ou non respectées ou satisfaites, le préfet, […] O R D O N N E :
Le premier responsable de la communication auprès des usagers en cas de non-conformité de l'Eau destinée à la consommation humaine (EDCH) est la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau comme le prévoit le code de la santé publique à l'article R.1321-30 qui dispose que : « Lorsque des mesures correctives sont prises au titre des articles R. 1321-27, R. 1321-28 et R. 1321-29, les consommateurs en sont informés immédiatement par la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau. […] Dans les cas prévus aux articles R. 1321-27 et R. 1321-29, […]
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