Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2023, et un mémoire complémentaire enregistré le 2 octobre 2023, ce dernier n’ayant pas été communiqué, l’association Regroupement des organismes de sauvegarde de l’Oise, représentée par M^e Chartrelle, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre à l’agence régionale de santé (ARS) Hauts-de-France de recommander, dans un délai de 8 jours à compter de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, l’édiction de mesures de restriction de la consommation d’eau nécessaires pour préserver la santé des usagers du service de l’eau dans les communes de l’Oise concernées par une contamination aux métabolites de la chloridazone dépassant la valeur sanitaire transitoire de 3 µg/litre ;

2°) de mettre à la charge de l’agence régionale de santé des Hauts-de-France une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L’association requérante soutient que :

— l’urgence est établie dès lors que dans au moins deux communes du département de l’Oise, les prélèvements pour les métabolites de la chloridazone dépassent, depuis le mois de mars 2023, la valeur sanitaire transitoire fixée par le ministère de la santé dans son instruction N° DGS/EA4/2022/127 du 24 mai 2022, et que l’ARS

Hauts-de-France n’a pris aucune mesure malgré la persistance de ce dépassement ;

— la mesure demandée est utile dès lors que l’ARS met en œuvre un contrôle sanitaire et doit veiller à la mise en œuvre par les personnes responsables de la production et de la distribution de l’eau des mesures correctives en cas de risque sanitaires pour les populations ; que l’instruction du 24 mai 2022 prévoit que la valeur sanitaire transitoire pour les métabolites de chloridazone est de 3 µg/litre, à partir de laquelle des restrictions de consommation doivent être prononcées, ainsi que l’a indiqué le directeur général de l’ARS dans son courrier du 26 avril 2023 adressé à l’association ROSO ;

— le réseau de Margny-sur-Martz a fait l’objet d’un prélèvement indiquant un taux de 3,75 µg/l pour le choridazone desphényl le 22 juin 2023, et celui de Ecuvilly a fait l’objet de prélèvements les 24 mars et 22 juin 2023 indiquant des taux de 3,628 µg/l puis 6,174 µg/l ; qu’en outre a été détecté dans ce dernier réseau la présence d’un autre pesticide, le chlorotalonil R 471811, alors que l’ARS « ne peut ignorer l’effet cocktail de toutes ces molécules objet de nombreuses publications scientifiques » ;

— la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative dès lors qu’il est sollicité l’application de la règlementation applicable en l’espèce l’instruction du 24 mai 2022.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 septembre 2023, l’Agence régionale de santé Hauts-de-France conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que :

— la chloridazone est un herbicide qui a été utilisé de manière importante sur le territoire régional avant son interdiction en 2019 ; les métabolites de la chloridazone que sont la desphényl-chloridazone et la methyl desphényl chloridazone ont été classés, par défaut, par l’ANSES comme pertinents pour les eaux destinées à la consommation humaine, en raison des données insuffisantes sur ces métabolites ;

— en l’absence de données suffisantes, l’ANSES n’a pas pu élaborer pour les métabolites de la chloridazone de « valeur sanitaire maximale » (Vmax) ; une instruction du 24 mai 2022 a prévu l’utilisation, dans l’attente de la détermination par l’ANSES d’une Vmax, l’utilisation d’une valeur sanitaire transitoire d’aide à la gestion, et notamment l’utilisation des valeurs sanitaires définies par l’agence fédérale pour l’environnement allemand (Umweltbundesamt, UBA), qui sont des valeurs indicatives, non définies sur la base d’effets sanitaires avérés ; qu’en Allemagne, les métabolites de la chloridazone ne sont pas classés comme pertinents pour les eaux destinées à la consommation humaine, et le dépassement de la valeur de référence n’entraîne pas de restriction de la consommation d’eau ; que l’autorité européenne de sécurité des aliments estime que les deux métabolites de la chloridazone n’ont pas de pertinence toxicologique dès lors que la molécule mère ne présente aucun potentiel cancérigène ou mutagène ;

— ainsi, la valeur sanitaire transitoire de 3 µg/l est une approche constituant un repère gestion du risque sanitaire dans un contexte d’incertitude scientifique, en application du principe de précaution ;

— qu’en l’espèce, l’ARS Hauts-de-France a intégré les métabolites de la chloridazone dans les contrôles sanitaires compte tenu de l’usage important de la chloridazone dans la région ; face à l’ampleur des dépassements de la valeur de 0,1 µg/l, l’ARS a a mis en place un programme de surveillance renforcée, et a proposé, à la suite de la publication de l’instruction du 24 mai 2022, une stratégie de gestion adaptée à la situation des Hauts-de-France au regard de la variabilité importante des résultats constatés et de l’application du principe de précaution, qui est conforme à l’article R. 1321-29 du code de la santé publique, lequel n’impose pas de mettre en place une restriction dès le dépassement d’une valeur limite de qualité ;

— l’urgence n’est pas établie en l’espèce faute de preuve d’un danger immédiat sur le plan sanitaire, le seul dépassement de la valeur sanitaire transitoire évoqué par l’instruction du 24 mai 2022 n’étant pas suffisant à cet égard ; aucune alerte sanitaire n’a été relevée depuis les années 1960 concernant la chloridazone ou ses métabolites ; qu’en outre la part attribuable à l’eau destinée à la consommation humaine dans l’exposition globale aux pesticides est limitée ; que seul le principe de précaution, en l’absence de données suffisantes disponibles, a justifié de classer comme pertinents pour les eaux destinés à la consommation humaine les métabolites de chloridazone ; que les valeurs sanitaires transitoires définies par l’instruction du 24 mai 2022 en référence aux valeurs utilisées en Allemagne sont seulement indicatives, ne reposant à ce jour sur aucun constat réel de risque sanitaire ; que l’intérêt public justifie d’édicter des mesures proportionnées au risque sanitaire encouru et de prendre en compte les conséquences de mesures de restriction pour les collectivités, dans un contexte d’absence de données évoquant un risque sanitaire ;

— la mesure sollicitée n’est pas utile dès lors que l’instruction du 24 mai 2022 n’impose pas de prendre des mesures de restrictions de la consommation dès qu’un dépassement est constaté, mais recommande d’utiliser les valeurs sanitaires transitoires dans la gestion des situations locales ; qu’en l’espèce, la stratégie de l’ARS des Hauts-de-France, qui tient compte de la grande variabilité des résultats d’analyses des métabolites de la chloridazone, est compatible avec ces recommandations ;

— la mesure sollicitée est dépourvue d’utilité compte tenu de l’importante variabilité des résultats d’analyses sur un même point lors de prélèvements simultanés, due notamment à un taux d’incertitude important de la méthode d’analyse pratiquée par le laboratoire, notamment pour la desphényl-chloridazone ; la variabilité des taux de desphényl-chloridazone est constatée également sur un même point de prélèvement à diverses périodes, sans que ces variations à la hausse ou à la baisse puissent s’expliquer ; qu’une importante variabilité est également constatée dans les taux relevés sur un même réseau, entre le captage, la sortie de l’unité de traitement, et les robinets situés dans une même unité de distribution d’eau potable ;

— compte tenu de cette importante variabilité des résultats mesurés en métabolites de chloradizone, il a été décidé de mettre en place une surveillance renforcée dès le dépassement de 2 µg/l, permettant de disposer d’un nombre de résultats suffisants pour établir une concentration moyenne robuste, reflétant la qualité de l’eau au robinet du consommateur ; qu’en fonction de cette moyenne, des recommandations de restrictions d’usage sont édictées par l’ARS en cas de dépassement « confirmé » de la VST de 3 µg/l, c’est-à-dire lorsque la valeur moyenne annuelle glissante sur un secteur donné, dépasse ce seuil ; que cette stratégie est cohérente avec l’instruction du 24 mai 2022 et l’article R. 1321-29 du code de la santé publique ;

— qu’en l’espèce, la moyenne annuelle glissante n’étant pas supérieure à la VST dans les deux communes de l’Oise évoquées par la requérante, aucun dépassement confirmé ne justifie à ce jour de recommander des mesures de restriction, alors, au demeurant que les résultats des mesures au robinet dans ces communes montrent des résultats toujours inférieurs à ceux mesurés en sortie d’unité de traitement ;

— la demande tendant à ce qu’il soit enjoint à l’ARS de recommander des restrictions d’usage pour tout dépassement dans le futur doit être rejetée dès lors que le référé ne peut concerner des situations futures hypothétiques, de sorte que l’utilité de la mesure n’est pas établie, et l’ARS n’est pas compétente pour édicter elle-même des restrictions, mais seulement pour établir un rapport à destination du préfet de département en application de l’article R. 1321-29 du code de la santé publique.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la santé publique ;

— l’instruction DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 relative à la gestion des risques sanitaires en cas de présence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, à l’exclusion des eaux conditionnées ;

— l’instruction DGS/EA4/2022/127 du 24 mai 2022 complétant l’instruction

N° DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 relative à la gestion des risques sanitaires en cas de présence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, à l’exclusion des eaux conditionnées, en portant un avenant au guide qui y est annexé,

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Galle, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. L’association Regroupement des organismes de sauvegarde de l’Oise (ROSO) demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à l’agence régionale de santé Hauts-de-France de recommander à l’autorité compétente l’édiction de mesures de restrictions d’usage de l’eau dans les communes du département de l’Oise marquées par une contamination dépassant la « valeur sanitaire transitoire » aux métabolites de chloridazone, herbicide dont l’usage a été important sur le territoire de la région Hauts-de-France avant le retrait de son autorisation de mise sur le marché au 31 décembre 2019 et l’interdiction d’utilisation des stocks au 31 décembre 2020.

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ».

3. Saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

4. Aux termes de l’article 1321-29 du code de la santé publique : « Sans préjudice des dispositions des articles R. 1321-27, R. 1321-28 et R. 1321-28-1, que les limites et les références de qualité, les valeurs indicatives et les valeurs de vigilance aient été ou non respectées ou satisfaites, le préfet, lorsqu’il estime, sur le rapport du directeur général de l’agence régionale de santé, que la distribution de l’eau constitue un risque pour la santé des personnes, demande à la personne responsable de la production ou de la distribution d’eau, en tenant compte des risques que leur ferait courir une interruption de la distribution ou une restriction dans l’utilisation des eaux destinées à la consommation humaine, de restreindre, voire d’interrompre la distribution ou de prendre toute autre mesure nécessaire pour protéger la santé des personnes. »

5. En premier lieu, pour établir l’urgence, l’association ROSO fait valoir que dans les communes de Margny-sur-Matz et Ecuvilly, situées dans le département de l’Oise, les prélèvements pour les deux métabolites de la chloridazone que sont la desphényl-chloridazone et la méthyl-desphényl-chloridazone dépassent, depuis le mois de mars 2023, la valeur sanitaire transitoire de 3,0 µg/L fixée par le ministère de la santé dans son instruction

N° DGS/EA4/2022/127 du 24 mai 2022, sans que l’ARS Hauts-de-France ait recommandé des mesures de restrictions d’usage de l’eau malgré la persistance de ce dépassement. Elle relève également que les métabolites de pesticides ont été déclarés « pertinents » par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) de sorte que les métabolites de chloridazone pourraient engendrer un risque sanitaire inacceptable pour le consommateur.

6. Il résulte toutefois de l’instruction, d’une part, que l’instruction précitée du ministre de la santé du 24 mai 2022, modifiant une précédente instruction du 18 décembre 2020, n’a pas enjoint aux agences régionales de santé de recommander des restrictions d’usage de l’eau en cas de dépassement de la valeur sanitaire transitoire applicable aux métabolites de la chloridazone, mais leur a recommandé s’agissant notamment des deux métabolites de la chloridazone précitées qui ne disposent pas, à l’instar d’autres métabolites de pesticides, de valeurs sanitaires maximales, de « s’appuyer sur des valeurs sanitaires transitoires », en l’occurrence de 3 µg/L, définies par cette instruction en référence à celles établies par l’agence fédérale pour l’environnement allemand (UBA), afin de « gérer les situations locales dans l’attente de l’avis de l’ANSES » quant à l’établissement de valeurs sanitaires maximales.

7. D’autre part, il est constant que l’ARS Hauts-de-France a intégré les métabolites de la chloridazone dans les contrôles sanitaires des eaux destinées à la consommation humaine, qu’elle a mis en place dès 2021 un programme de surveillance renforcée en cas de dépassement de la valeur de 0,1 µg/L, et a ensuite défini, à la suite de l’instruction du 24 mai 2022, une stratégie de gestion locale, incluant des mesures spécifiques en cas de dépassements des valeurs de 2 µg/L et de 3 µg/L. Cette stratégie de gestion consiste, compte tenu de l’importante variabilité dans le temps des résultats des prélèvements concernant les métabolites de chloridazone, qui est démontrée par les éléments produits par l’ARS et n’est pas sérieusement contestée par la requérante, en premier lieu à mettre en place une surveillance renforcée, constituée d’analyses bimensuelles au robinet du consommateur durant trois mois en plus des prélèvements en sortie d’unité de traitement, dans les communes où les prélèvements mettent en évidence des teneurs en métabolites de chloridazone supérieures à 2 µg/L. Lorsque le dépassement de la valeur sanitaire transitoire de 3 µg/L est confirmé sur une période suffisamment représentative, en l’occurrence lorsque la valeur moyenne annuelle glissante sur un secteur donné dépasse cette valeur, l’ARS Hauts-de-France fait valoir qu’elle recommande au préfet de département, en application de l’article R. 1321-29 précité du code de la santé publique, d’édicter des restrictions d’usage de l’eau. Il n’est d’ailleurs pas contesté que cette stratégie a conduit, pour une commune de l’Oise, à l’édiction d’une restriction le 14 novembre 2022 levée le 3 mars 2023 à la suite de la mise en place d’une solution de raccordement, ainsi qu’à d’autres mesures de restrictions, toujours en cours, sur d’autres secteurs dans le département de l’Aisne. Dans le cas particulier des deux communes de l’Oise marquées par un dépassement du seuil de 3 µg/L de contamination aux métabolites de pesticides justifiant, selon la requérante, qu’il soit enjoint à l’ARS de recommander des restrictions d’usage de l’eau en cas de contamination dépassant la valeur sanitaire transitoire précitée, il résulte de l’instruction que ces deux communes font l’objet d’un suivi renforcé par l’ARS Hauts-de-France. Les résultats trimestriels des prélèvements sur l’unité de distribution d’eau potable (UDI) de Margny-sur-Matz indiquent des valeurs inférieures à la valeur sanitaire transitoire depuis 2021 à l’exception des deux derniers résultats en sortie de l’unité de traitement en avril et juin 2023. La moyenne annuelle glissante est inférieure au seuil de 3 µg/L. Dans cette UDI, les mesures au robinet réalisées en 2022 comme celles réalisées le 15 septembre 2023 démontrent en outre des résultats inférieurs aux résultats en sortie de l’unité de traitement. Les résultats trimestriels de l’UDI du Sivom des Fontaines, desservant la commune d’Ecuvilly font état depuis 2021 de résultats variables, et globalement inférieurs à la valeur transitoire sanitaire en sortie de l’unité de traitement, excepté un prélèvement en septembre 2022 et deux prélèvements en mars et juin 2023 qui sont supérieurs à la valeur de 3 µg/L. La moyenne annuelle glissante est néanmoins inférieure au seuil de 3 µg/L. Dans cette UDI également, les prélèvements réalisés au robinet en 2022 et 2023 montrent des résultats toujours inférieurs aux résultats en sortie d’unité de traitement, même si le prélèvement du 15 septembre 2023 à Ecuvilly fait état d’un taux de 3,451 µg/L.

8. L’association ROSO ne produit aucun autre élément de nature à établir, à la date de la présente ordonnance, que ces dépassements de la valeur sanitaire transitoire seraient de nature à entraîner des risques sanitaires particuliers pour la population du département de l’Oise, alors qu’aucune recommandation ni texte réglementaire ne prévoit d’édicter des restrictions en cas de dépassements de cette valeur sanitaire transitoire et qu’elle ne conteste pas, au demeurant, que le dépassement du seuil de 3 µg/L de contamination aux métabolites de la chloridazone, fixé par référence au seuil utilisé en Allemagne n’entraîne dans ce pays aucune restriction automatique des usages de l’eau. Compte tenu des mesures de surveillance mises en place par l’ARS Hauts-de-France et de la nature des mesures de restriction de la consommation de l’eau réclamées par la requérante et de leur impact local, qui doivent être pris en compte pour apprécier la condition d’urgence, l’association ROSO ne démontre pas l’existence d’un danger immédiat pour la population justifiant qu’il soit fait application, en urgence, des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

9. En second lieu, il résulte également de ce qui a été dit au point 4 que la mesure sollicitée par l’association ROSO, qui demande au juge des référés d’enjoindre à l’ARS d’émettre une recommandation d’édiction de restriction d’usages des eaux destinées à la consommation humaine dès le dépassement de valeur transitoire de référence fixée à 3µg/L pour les métabolites de chloridazone, fait en l’espèce l’objet d’une contestation sérieuse dès lors que, contrairement à ce que soutient la requérante, une telle mesure ne constituerait pas une simple mesure d’application automatique de l’instruction du 24 mai 2022, qui se borne à recommander aux ARS de s’appuyer sur cette valeur transitoire de référence afin d’assurer la gestion des situations locales, et ne recommande pas l’édiction systématique de mesures de restrictions d’usage de l’eau en cas de dépassement ponctuel de ces valeurs. La mesure sollicitée serait en l’espèce contraire à la stratégie de gestion mise en place par l’ARS Hauts-de-France dans la région en application de l’instruction du 24 mai 2022, consistant à apprécier le caractère confirmé d’un dépassement au regard d’une valeur moyenne annuelle glissante, ainsi que l’ARS le fait valoir en défense.

10. Il résulte de ce qui précède que la demande présentée par l’association ROSO sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative doit être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de l’association ROSO est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Regroupement des organismes de sauvegarde de l’Oise et à l’agence régionale de santé Hauts-de-France.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Oise.

Fait à Amiens, le 5 octobre 2023.

La juge des référés,

Signé :

C. GALLE

La République mande et ordonne au ministre de la santé et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.