Entrée en vigueur le 12 janvier 2007
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Modifié par : Décret n°2007-49 du 11 janvier 2007 - art. 1 () JORF 12 janvier 2007
[…] Le rapport d'expertise judiciaire de Monsieur [R] [T] a été déposé le 27 octobre 2025. […] 2 km, précisant qu'en sa qualité de gestionnaire du réseau d'eau il doit vérifier et garantir la qualité sanitaire de l'eau qu'il distribue jusqu'au point de consommation en application des articles L.1321-1, R. 1321-2 et R.1321-3 du code de la santé publique. […] Ainsi que rappelé, selon l'article R.1321-45 du code de la santé publique, le fournisseur d'eau ne saurait voir sa responsabilité engagée pour les non conformités qui sont imputables à l'installation privée de distribution ou à son entretien, ou à la qualité de l'eau que cette installation privée fournit.
Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur le décret n° 2003-408 du 28 avril 2003 d'application de l'article 93 de la loi SRU du 13 décembre 2000. Cette disposition rend obligatoire « l'individualisation des contrats de fourniture d'eau à l'intérieur des immeubles collectifs d'habitation et des ensembles immobiliers de logements dès que le propriétaire en fait la demande ». […] Par ailleurs, selon les dispositions de l'article R. 1321-45 du code de la santé publique, lorsque les limites de qualité de l'eau ne sont pas respectées aux robinets des utilisateurs, […]
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