Entrée en vigueur le 30 août 2020
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2020-1094 du 27 août 2020 - art. 2
Une eau de source est une eau d'origine souterraine, micro-biologiquement saine et protégée contre les risques de pollution. A l'émergence et au cours de la commercialisation, elle respecte ou satisfait les limites ou références de qualité, portant sur des paramètres microbiologiques et physico-chimiques, définies par arrêté des ministres chargés de la consommation et de la santé.
Toutefois, lorsque les éléments instables ou les constituants indésirables doivent être séparés d'une eau de source à l'aide de traitement autorisés pour cette eau conformément à l'article R. 1321-85, le respect des caractéristiques de qualité chimique mentionnées à l'alinéa précédent s'applique à l'eau de source conditionnée.
Une eau de source est exploitée par une ou plusieurs émergences naturelles ou forées et fait l'objet d'un conditionnement à la source. Le transport de l'eau de source en tous récipients autres que ceux destinés au consommateur final est interdit.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 213-1 du code de la consommation, R. 1321-84 et R. 1321-85 du code de la santé publique, 5 de l'arrêté du 14 mars 2007 relatif aux critères de qualité des eaux conditionnées, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
[…] Vu l'article 593 du Code de procédure pénale, ensemble les articles L. 213-1 du Code de la consommation, R. 1321-84 et R. 1321-85 du Code de la santé publique ; […]
[…] Par conséquent, la société Betapack et son assureur procèdent par simples affimations lorsqu'ils présument d'une violation, par la société SEMA ou la société SGT, de la Directive n°2009/54 du parlement européen et du Conseil UE du 18 juin 2009, ni de la Directive UE n°1787 du 6 octobre 2015, transposés en droit national aux articles R.1321-84 et suivants du code de la santé publique, interdisant toute adjonction dans les eaux de source, autre que celles autorisées par arrêté ministériel (article R.1321-85).
Le JO de ce matin contient trois arrêtés que le petit monde de l'eau scrutera à la loupe : C'est surtout l'arrêté du 4 août 2017 (NOR : SSAP1716704A) modifiant plusieurs arrêtés relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine pris en application des articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-10, R. 1321-15, R. 1321-16, R. 1321-24, R. 1321-84, R. 1321-91 du code de la santé publique : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do? […] Modifications quant au programme de prélèvements et analyses de l'eau potable L'arrêté du 11 janvier 2007, modifié, relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, […]
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