Entrée en vigueur le 30 août 2020
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2020-1094 du 27 août 2020 - art. 2
Est interdite, tant sur les emballages ou les étiquettes que dans la publicité, sous quelque forme que ce soit, toute indication, dénomination, marque de produits ou de services, image ou autre signe figuratif ou non, qui, étant appliqué à une eau rendue potable par traitements, est susceptible de créer une confusion avec une eau minérale naturelle ou avec une eau de source, notamment par l'indication de propriétés favorables à la santé, par la mention d'expressions comportant le mot minéral ou des dérivés de ce mot, par la mention d'expressions comportant le mot source ou des dérivés de ce mot, ou par la mise en exergue d'un ou de plusieurs éléments particuliers relatifs à la composition de l'eau.
Actuellement, ces trois catégories d'eaux embouteillées et conditionnées sont régies par le décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, Il et III du code de la santé publique. […] Le code de la santé publique définit les règles administratives et sanitaires applicables aux eaux conditionnées. Celles-ci se répartissent en trois catégories différentes, les eaux minérales naturelles et les eaux de source qui sont régies par les dispositions de directives européennes, et les eaux rendues potables par traitements, régies par les articles R. 1321-91 à R. 1321-93 du code de la santé. […] Ainsi, en l'état actuel de la réglementation, […]
Lire la suite…Le code de la santé publique définit les règles administratives et sanitaires applicables aux eaux conditionnées. Celles-ci se répartissent en trois catégories différentes, les eaux minérales naturelles et les eaux de source qui sont régies par les dispositions de directives européennes, et les eaux rendues potables par traitements, régies par les articles R. 1321-91 à R. 1321-93 du code de la santé. […] Il ne s'agit pas des carafes d'eau du robinet mises gratuitement à disposition des consommateurs conformément à l'article 4 de l'arrêté n° 25-268 du 8 juin 1967. […]
Lire la suite…[…] — l'eau de source (article R1321-84 ) […] Qu'il ressort de l'article R 1321-6 du code de la santé publique que toute demande d'autorisation d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine, prévue au I de l'article L1321-7 est adressée au préfet du ou des départements dans lesquelles sont situées les installations et est donc soumis à autorisation. […] l'eau de source induisant dans son esprit que l'eau proposée est de qualité supérieure, a violé l'article R1321-93 précité, a créé de ce fait une rupture d'égalité entre les deux entreprises concurrentes et usé ainsi d'un procédé de concurrence déloyale à l'égard de la SA Société West Indies Pack ;
[…] dénomination de vente réglementaire « Eau rendue potable par traitements » en violation des articles R 112-14 et R 112-31 du Code de la consommation et de l'article R 1321 -92 du Code de la santé publique , […] parmi les catégories de traitements fixés par les dispositions réglementaires prises en application de l'article L. 1321 -10, […] L'article R 1321-93 du même code énonce que : « Sans préjudice des dispositions de l'article R […]
[…] Aux termes de l'article R. 1321-90 du code de la santé publique relatif aux eaux de source conditionnées : « Sans préjudice des dispositions de l'article R. 112-7 du code de la consommation, est interdite, tant sur les emballages ou les étiquettes que dans la publicité, […] ou par la mise en exergue d'un ou de plusieurs éléments particuliers relatifs à la composition de l'eau. Toutefois, la mention du caractère approprié d'une eau de source pour l'alimentation des nourrissons est autorisée dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles R. 1322-44-12 et R. 1322-44-13 pour les eaux minérales naturelles ». L'article R. 1321-93 de ce code, dans sa rédaction alors en vigueur, […]
RAPPEL RÉGLEMENTAIRE L'annonceur devra notamment prendre en compte lors de l'élaboration de sa publicité, les dispositions réglementaires ci-après : Article R.1321-93 du Code de la santé publique, L.121-1, L. 122-1, L.122-2 du Code de la consommation, Circulaire interministérielle DGCCRF/DGS/D2/EA4/2010/298 du 30 juillet 2010 relative à la réglementation applicable aux publicités dans le secteur des eaux destinées à la consommation humaine, Document méthodologique Mentions d'étiquetage des eaux rendues potables par traitement et des « eaux du réseau « traitées » sur place DM/4A/ENQ/012 VERSION
Lire la suite…