Entrée en vigueur le 12 janvier 2007
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Modifié par : Décret 2007-49 2007-01-11 art. 3 I, II JORF 12 janvier 2007
Modifié par : Décret n°2007-49 du 11 janvier 2007 - art. 3 () JORF 12 janvier 2007
Elle répond en outre à des critères de qualité microbiologiques et physico-chimiques, définis par arrêté du ministre chargé de la santé et, s'il s'agit d'une eau conditionnée, par arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation et de la santé.
Les constituants physico-chimiques faisant l'objet d'une limite réglementaire de concentration sont naturellement présents dans l'eau minérale naturelle et ne résultent ni d'une contamination de la source ni d'un traitement.
Les exigences indiquées ci-dessus sont respectées aux points de conformité suivants :
1° A l'émergence, pour tous les paramètres de qualité des eaux, en tenant compte de la mise en oeuvre ultérieure d'un traitement autorisé ;
2° Et, selon les cas, au point où les eaux sont conditionnées, aux points d'utilisation thermale ou aux points de distribution en buvette publique.
Au cours de sa commercialisation, l'eau minérale naturelle conditionnée répond aux critères de qualité définis ci-dessus.
[…] 135-02-04-03 […] que, contrairement à ce que soutient la COMMUNE DE VITTEL, une telle source doit s'entendre, comme le précise d'ailleurs l'article R. 1322-3 du code de la santé publique, d'une émergence, naturelle ou non, d'eau minérale naturelle ; […] Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la COMMUNE DE VITTEL et à la commune d'Haréville-sous-Montfort.
[…] 2 ou 0,45 micron, sont impropres à la consommation au regard de l'article L1324-3 du code de la santé publique et qu'un risque sanitaire existe ; que la micro-filtration à 0, […] Selon l'article R 1322-2 du Code de la santé publique : « Une eau minérale naturelle est une eau microbiologiquement saine, répondant aux conditions fixées par l'article R. 1322-3, […] physiologique et clinique, conformément aux dispositions des articles R. 1322-5 et R. 1322-6. » Selon l'article R 1322-3 du même code : […] “La demande d'autorisation d'exploiter une source d'eau minérale naturelle, prévue à l'article L. 1322-1, portant sur un projet de conditionnement, […] Selon l'arricle R1322-6 du même code :
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.1311-1 du code de la santé publique : « Sans préjudice de l'application de législations spéciales et des pouvoirs reconnus aux autorités locales, […] qu'aux termes de l'article R.1322-44-7 du même code, auquel renvoie l'article R.1321-27 : « Dans l'hypothèse mentionnée à l'article R.1322-44-6, […] sa distribution en buvette publique ou son utilisation dans un établissement thermal ne peuvent être reprises tant que la qualité de l'eau n'est pas redevenue conforme aux critères de qualité fixés par l'arrêté mentionné à l'article R.1322-3. » ; […] 3° D'effectuer immédiatement une enquête afin de déterminer la cause du dépassement des limites de qualité et de porter sans délai à la connaissance du préfet les constatations et les conclusions de l'enquête ; […]
Le cas échéant, elle peut se cumuler avec la contribution prévue à l'article 1613 ter du CGI (contribution sur les boissons non alcooliques contenant des sucres ajoutés ; BOI-TCA-BNA-10) et celle prévue à l'article 1613 quater du CGI (contribution sur les produits et boissons non alcooliques ; BOI-TCA-BNA-20). […] Champ d'application A. […] Produits imposables Les eaux minérales naturelles sont définies, pour les besoins de leur conditionnement, de leur utilisation à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal ou de leur distribution en buvette publique, par l'article R. 1322-2 du code de la santé publique (CSP) et l'article R. 1322-3 du CSP et leurs arrêtés d'application. […]
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