Article R1322-3 du Code de la santé publique
Article R1322-2Article R1322-4
Entrée en vigueur le 12 janvier 2007
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Modifié par : Décret 2007-49 2007-01-11 art. 3 I, II JORF 12 janvier 2007
Modifié par : Décret n°2007-49 du 11 janvier 2007 - art. 3 () JORF 12 janvier 2007

Commentaires • 2

1. TCA - Contributions sur les boissons non alcooliques - Contribution sur les eaux minérales
BOFiP · 30 décembre 2019

Le cas échéant, elle peut se cumuler avec la contribution prévue à l'article 1613 ter du CGI (contribution sur les boissons non alcooliques contenant des sucres ajoutés ; BOI-TCA-BNA-10) et celle prévue à l'article 1613 quater du CGI (contribution sur les produits et boissons non alcooliques ; BOI-TCA-BNA-20). […] Champ d'application A. […] Produits imposables Les eaux minérales naturelles sont définies, pour les besoins de leur conditionnement, de leur utilisation à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal ou de leur distribution en buvette publique, par l'article R. 1322-2 du code de la santé publique (CSP) et l'article R. 1322-3 du CSP et leurs arrêtés d'application. […]

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2. Exploitation d’une source d’eau chaudeAccès limité
www.weka.fr · 16 avril 2009
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Décisions • 4

1. Tribunal administratif de Nancy, 29 décembre 2009, n° 0800488Rejet

[…] 135-02-04-03 […] Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2008, présentée pour la COMMUNE DE VITTEL, représentée par son maire, par la SELARL ADAMAS Affaire publiques ; […] que, contrairement à ce que soutient la COMMUNE DE VITTEL, une telle source doit s'entendre, comme le précise d'ailleurs l'article R. 1322-3 du code de la santé publique, d'une émergence, naturelle ou non, d'eau minérale naturelle ; […]

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[…] 2 ou 0,45 micron, sont impropres à la consommation au regard de l'article L1324-3 du code de la santé publique et qu'un risque sanitaire existe ; que la micro-filtration à 0, […] La règlementation sur l'eau minérale naturelle résulte des articles R1322-1 et suivants du code de la santé publique transposant la Directive 2009/54/CE , […] Selon l'article R 1322-2 du Code de la santé publique : « Une eau minérale naturelle est une eau microbiologiquement saine, répondant aux conditions fixées par l'article R. 1322-3, […] pharmacologique, physiologique et clinique, conformément aux dispositions des articles R. 1322-5 et R. 1322-6. » Selon l'article R 1322-3 du même code : […] prévue à l'article L. 1322-1, […]

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3. Tribunal administratif de Guadeloupe, 19 mars 2015, n° 1200992Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.1311-1 du code de la santé publique : « Sans préjudice de l'application de législations spéciales et des pouvoirs reconnus aux autorités locales, […] qu'aux termes de l'article R.1322-44-7 du même code, auquel renvoie l'article R.1321-27 : « Dans l'hypothèse mentionnée à l'article R.1322-44-6, […] sa distribution en buvette publique ou son utilisation dans un établissement thermal ne peuvent être reprises tant que la qualité de l'eau n'est pas redevenue conforme aux critères de qualité fixés par l'arrêté mentionné à l'article R.1322-3. » ; […] 3° D'effectuer immédiatement une enquête afin de déterminer la cause du dépassement des limites de qualité et de porter sans délai à la connaissance du préfet les constatations et les conclusions de l'enquête ; […]

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Document parlementaire • 0

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