Entrée en vigueur le 1 avril 2010
Modifié par : Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 39
Le préfet transmet le projet d'arrêté au demandeur et l'informe de la date et du lieu de la réunion du conseil départemental. Le demandeur ou son mandataire peut demander à être entendu par le conseil départemental ou présenter ses observations écrites au préfet.
Dans le cas où les installations sont situées dans des départements différents, le préfet du département où est envisagé le lieu d'exploitation final de la source coordonne la procédure.
[…] — l'arrêté du 28 décembre 2007 n'a pas été précédé d'un avis d'un hydrogéologue agrée, en méconnaissance des articles R. 1322-5 et R. 1322-6 du code de la santé publique ; […] 6. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la demande de première instance ou d'ordonner la réalisation d'une expertise, que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.
[…] 45 micron , ladite filtration étant parfaitement licite et autorisée notamment pour l'usine NESTLE WATERS des Vosges (Vittel, Contrex) ; que seul le préfet a le pouvoir d'interdire l'exploitation d'une eau minérale naturelle au regard de l'article R1322-44-8 du code de la santé publique ; qu'aucun problème sanitaire n'a été identifié, […] pharmacologique, physiologique et clinique, conformément aux dispositions des articles R. 1322-5 et R. 1322-6. » Selon l'article R 1322-3 du même code : […] “La demande d'autorisation d'exploiter une source d'eau minérale naturelle, prévue à l'article L. 1322-1, portant sur un projet de conditionnement, […] Selon l'arricle R1322-6 du même code : […] Article 6 :
[…] 2°) d'ordonner la réalisation d'une expertise sur le fondement de l'article R. 625-1 du code de justice administrative ; […] — l'arrêté du 28 décembre 2007 n'a pas été précédé d'un avis d'un hydrogéologue agrée, en méconnaissance des articles R. 1322-5 et R. 1322-6 du code de la santé publique ; […] Par une ordonnance du 4 juillet 2024, l'instruction a été close au 6 septembre 2024. […] En second lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 1322-1 du code de la santé publique : « I. – Sans préjudice des dispositions de l'article L. 214-1 du code de l'environnement, […]