Entrée en vigueur le 12 janvier 2007
Est créé par : Décret n°2007-49 du 11 janvier 2007 - art. 3 () JORF 12 janvier 2007
Est créé par : Décret 2007-49 2007-01-11 art. 3 I, II JORF 12 janvier 2007
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
[…] Allégations nutritionnelles et de santé, Règlement (CE) n° 1924/2006 du Conseil des communautés européennes du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires, Directive 2009/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à l'exploitation et à la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles, Articles […] R. 1322-44-13 et R. 1322-44-14 du code de la santé publique, Article R. 112-7 du code de la consommation Le chef de l'unité départementale de la direction régionale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mis en demeure la société Neptune Distribution, […]
Lire la suite…[…] Allégations nutritionnelles et de santé, Règlement (CE) n° 1924/2006 du Conseil des communautés européennes du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires, Directive 2009/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à l'exploitation et à la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles, Articles […] R. 1322-44-13 et R. 1322-44-14 du code de la santé publique, Article R. 112-7 du code de la consommation Le chef de l'unité départementale de la direction régionale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mis en demeure la société Neptune Distribution, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du règlement (CE) n° 1924/2006 du Conseil des communautés européennes du 20 décembre 2006 susvisé : (…) 2. […] qu'aux termes de l'article 9 de la directive 80/777/CEE du Conseil du 15 juillet 1980 susvisée, transposé aux articles R. 1322-44-13 et R. 1322-44-14 du code de la santé publique : 1. […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 112-7 du code de la consommation : L'étiquetage et les modalités selon lesquelles il est réalisé ne doivent pas être de nature à créer une confusion dans l'esprit de l'acheteur ou du consommateur sur les caractéristiques de la denrée alimentaire et notamment sur la nature, l'identité, les qualités, la composition, […]
[…] Considérant que, d'autre part, aux termes de l'article R. 1322-44-13 du code de la santé publique, qui transpose la directive 2009/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à l'exploitation et à la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles : « Est interdite toute indication attribuant à une eau minérale naturelle des propriétés de prévention, de traitement ou de guérison d'une maladie humaine, à l'exception des mentions, établies sur la base d'analyses physico-chimiques officiellement reconnues, dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la consommation. » ; […] 13. […]
[…] L'instruction a été close au 26 janvier 2016 par une ordonnance du 11 janvier 2016 prise en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. […] – la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 ; […] complétée par un rectificatif publié au Journal officiel de l'Union européenne le 25 octobre 2014, fait correspondre la mention « magnésienne ou contient du magnésium » au critère « La teneur en magnésium est supérieure à 50 mg/l », ces dispositions, transposées en droit interne par les articles R. 1322-44-13 et R. 1322-44-14 du code de la santé publique et l'arrêté susvisé du 14 mars 2007 ;
[…] cour se serait méprise sur les textes applicables à la date de la décision litigieuse, […] la société Neptune Distribution soutient que la cour a commis une erreur de droit au regard des articles R. 1322-44-13 et R. 1322-44 -14 du code de la santé publique et de l'article R . 112-7 du code de la consommation en jugeant qu'ils interdisent la délivrance d'informations exactes et […] L'article R . 1343- 44 - 13 du code de la santé publique […]
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