[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du règlement (CE) n° 1924/2006 du Conseil des communautés européennes du 20 décembre 2006 susvisé : (…) 2. […] qu'aux termes de l'article 9 de la directive 80/777/CEE du Conseil du 15 juillet 1980 susvisée, transposé aux articles R. 1322-44-13 et R. 1322-44-14 du code de la santé publique : 1. […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 112-7 du code de la consommation : L'étiquetage et les modalités selon lesquelles il est réalisé ne doivent pas être de nature à créer une confusion dans l'esprit de l'acheteur ou du consommateur sur les caractéristiques de la denrée alimentaire et notamment sur la nature, l'identité, les qualités, la composition, […]

[…] L'instruction a été close au 26 janvier 2016 par une ordonnance du 11 janvier 2016 prise en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. […] complétée par un rectificatif publié au Journal officiel de l'Union européenne le 25 octobre 2014, fait correspondre la mention « magnésienne ou contient du magnésium » au critère « La teneur en magnésium est supérieure à 50 mg/l », ces dispositions, transposées en droit interne par les articles R. 1322-44-13 et R. 1322-44-14 du code de la santé publique et l'arrêté susvisé du 14 mars 2007 ;