Entrée en vigueur le 1 avril 2010
Modifié par : Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 47
Lorsque l'une au moins des normes de la présente section n'est pas respectée, le préfet, sur le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé, peut interdire ou limiter l'utilisation de l'établissement ou de la partie concernée de celui-ci. L'interdiction ne peut être levée que lorsque le déclarant a fait la preuve que ces normes sont de nouveau respectées.
L'application des dispositions de la présente section ne peut avoir pour effet de dégrader directement ou indirectement la qualité des eaux des piscines.
Saisie sur ce point, l'AFSSET (agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail) a rendu un avis le 22 janvier 2009 recommandant le remplacement du traitement au REVACIL (produit en question contenant du PHMB) par un autre produit de désinfection afin de garantir une qualité des eaux conformes aux dispositions fixées par l'article D. 1332-2 du code de la santé publique (CSP). […] En outre l'AFSSET recommande, afin de garantir la sécurité des usagers, d'appliquer strictement les mesures prévues à l'article D. 1332-13 du CSP, […]
Lire la suite…[…] telles que les dépassements du seuil réglementaire en bactéries aérobies revivifiables à 37°c, sont récurrentes, de remplacer le traitement au REVACIL dans les meilleurs délais par l'utilisation d'un autre produit de désinfection afin de garantir une qualité des eaux conformes aux dispositions fixées par l'article D. 1332-2 du code de la santé publique (CSP). […] En outre l'AFSSET recommande, afin de garantir la sécurité des usagers, d'appliquer strictement les mesures prévues à l'article D. 1332-13 du CSP, notamment l'interdiction ou la limitation des bassins concernés en cas de non conformités et/ou de dépassement des limites de qualité microbiologiques. […]
Lire la suite…[…] Par un arrêté du 28 mai 2018, la préfète de Seine-et-Marne a abrogé l'arrêté préfectoral n° 13 ARS 11 CSSM du 2 mai 2013, […] Aux termes de L. 1332-5 du code de la santé publique dans sa version applicable à l'espèce : « La personne responsable d'une piscine ou d'une baignade artificielle est tenue de surveiller la qualité de l'eau et d'informer le public sur les résultats de cette surveillance, […] D'autre part, il résulte des termes mêmes des dispositions précitées de l'article D. 1332-1 du code de la santé publique que ne sont exclues des règles sanitaires applicables aux piscines, prévues aux articles D. 1332-1 à D. 1332-13 de ce code dans leur version alors applicable, […] D E C I D E :
[…] Aux termes de l'article L. 1332-1 du code de la santé publique : « Toute personne qui procède à l'installation d'une piscine, d'une baignade artificielle ou à l'aménagement d'une baignade, publique ou privée à usage collectif, doit en faire, […] de conception et d'hygiène spécifiques, lesquelles sont définies, en ce qui concerne les piscines, par les dispositions alors applicables des articles D. 1332-1 à D. 1332-13 du même code. […] Manuel D…
[…] Par jugement rendu le 13 juin 2022, le tribunal a : […] Les bains à remous (spas) à usage collectif et recevant du public sont également soumis aux textes législatifs et réglementaires relatifs aux piscines non réservées à l'usage personnel et notamment aux articles L. 1332-1 à L. 1332-9 et D. 1332-1 à D. 1332-13 du code de la santé publique et à l'arrêté du 7 avril 1981 modifié fixant les dispositions techniques applicables aux piscines.
Le préfet exigeait la mis en conformité du site aux « règles du droit de la piscine » résultant de l'arrêté 14 septembre 2004 portant prescription des mesures techniques et de sécurité dans les piscines privatives à usage collectif, ainsi que sur la violation de plusieurs règles sanitaires applicables aux piscines, fixées aux articles D. 1332-1 à D. 1332-13 du code de la santé publique. […] Par suite, en jugeant que le préfet des Landes avait pu légalement fonder sa décision sur les dispositions de l'arrêté du 14 septembre 2004 et des articles du code de la santé publique qui sont propres aux piscines, alors que cette installation revêtait le caractère, non d'une piscine, […]
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