Entrée en vigueur le 22 septembre 2008
Modifié par : Décret n°2008-990 du 18 septembre 2008 - art. 1
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux eaux de baignade définies à l'article L. 1332-2. Leur application ne peut avoir pour effet de dégrader directement ou indirectement la qualité des eaux des baignades.
Le code de la santé publique prévoit, par son article D. 1332-14, que les frais correspondant aux prélèvements et aux analyses réalisés par un laboratoire agréé sont à la charge du déclarant de la piscine, les prélèvements étant réalisés à la diligence de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS). Or certaines communes ne respectaient pas ces dispositions.
Lire la suite…Article D211-118 Les dispositions relatives à la qualité des eaux de baignade sont énoncées aux articles D. 1332-14 à D. 1332-38-1 du code de la santé publique. […] Article D211-119 Dans le cadre du contrôle de surveillance des eaux du bassin hydrographique, le préfet de département transmet au préfet coordonnateur de bassin : -le profil des eaux de baignade défini à l'article D. 1332-20 du code de la santé publique, ainsi que les mesures de gestion prises par le maire ou la personne responsable de l'eau de baignade dans le cadre des articles D. 1332-29, D. 1332-30 et D. 1332-32 du code de la santé publique pour assurer une qualité au moins " suffisante " des eaux de baignade ; […]
Lire la suite…[…] Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 août 2024 et le 28 octobre 2025, l'association Union nationale des droits et devoirs médicaux (UNDDM), représentée par M e Ludot, demande au tribunal : […] de gestion de la qualité des eaux de baignade et de fourniture au public d'informations sur la qualité de ces eaux de baignade, vise, selon le 2 de son article 1er « à préserver, à protéger et à améliorer la qualité de l'environnement ainsi qu'à protéger la santé humaine, […] une durée couvrant toute une saison balnéaire au moins ; (…) ». Cette directive 2006/7/CE a notamment été transposée aux articles L. 1332-1 et suivants et D. 1332-14 et suivants du code de la santé publique. […] D E C I D E :
[…] deux lettres recommandées de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de l'Essonne, la première lettre du 11 août 2009 adressée à la société AFC lui demandant de régler les factures dues suite aux contrôles sanitaires conformément à l'article D.1332.14 du Code de la Santé Publique qui prévoit que les frais de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire sont à la charge de l'exploitant de la structure, la deuxième lettre du 21 août 2009 attestant des contrôles sanitaires avec un tableau des dates de prélèvements et analyses effectuées par la société SGS MULTILAB dans les locaux de la société AFC du 6 décembre 1999 au 23 décembre 2003 ; […]
[…] B C D E […] S'agissant de l'urgence, que la décision litigieuse conduit à une forte dégradation de la fréquentation touristique du site et porte une atteinte financière forte à leur activité, qui pourrait remettre en cause la pérennité d'une partie des emplois générés par leur C, dont la perte financière s'élève à 14 384,74 euros à la date du 27 juillet 2011 ; […] — que le maire de Taupont a légalement agi sur le fondement des pouvoirs qu'il tient des articles D. 1332-14 et suivants du code de la santé publique ; qu'il était fondé à prononcer l'interdiction contestée compte tenu de la mauvaise qualité des eaux du lac, qui est démontrée par les analyses réalisées par l'agence régionale de santé, […]
L'article D. 1332-1 du code de la santé publique dispose que les normes sanitaires s'appliquent aux piscines et aux baignades aménagées autres que celles réservées à l'usage personnel d'une famille. L'existence d'un lien de nature contractuel entre le propriétaire du gîte ou de la chambre d'hôte et son locataire ne permet donc pas de le considérer comme entrant dans la catégorie des piscines familiales et ainsi de l'exempter des prescriptions sanitaires en vigueur pour les piscines et baignades aménagées. […] Aux termes des articles L. 1332-9 et D. 1332-14 du code de la santé publique, […]
Lire la suite…