Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2024-1240 du 30 décembre 2024 - art. 1
Les laboratoires de mesurages de la radioactivité dans l'environnement, mentionnés à l'article R. 1333-25, sont agréés par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. La demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément est adressée à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection accompagnée d'un dossier comprenant :
1° Des informations sur le laboratoire, son organisation, sa qualité, son activité, la qualification de ses personnels et sur ses performances techniques ;
2° La liste et les résultats des essais de comparaison inter-laboratoires auxquels le laboratoire a participé en vue de l'agrément qu’il sollicite.
L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, au regard de ce dossier, notamment des résultats du laboratoire aux essais de comparaison inter-laboratoires, se prononce dans un délai de huit mois. l'absence de réponse dans ce délai vaut rejet de la demande. La décision est publiée au Bulletin officiel de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.
Une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, homologuée par le ministre chargé de la radioprotection, définit la liste détaillée des informations à joindre à la demande d'agrément et de renouvellement d'agrément, les critères de qualification que satisfont les laboratoires agréés ainsi que les modalités de délivrance, de renouvellement, de contrôle, de suspension ou de retrait de cet agrément.
NB sur le radon voir : un article général sur Wikipedia, […] nouvel arrêté au JO de ce matin] Voici ce texte : Après le quatrième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 5 juillet 2016 susvisé est ajouté l'alinéa ainsi rédigé : « Pour le paramètre radon-222, l'exigence […] d'agrément pour les analyses de radioactivité dans l'environnement au titre de l'article R. 1333-26 du code de la santé publique est effective à compter du 1er janvier 2021. » Article 2 Le II de l'article 7 de l'arrêté du 5 juillet 2016 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour le paramètre radon-222, jusqu'au 31 décembre 2020, […]
Lire la suite…[…] Vu le code du travail, notamment son article R.4451-24 ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1333-25 et R. 1333-26 ; […] Section 2 – Surveillance des compartiments atmosphérique et terrestre [INB147-ENV-26] Pour l'application de l'article 3.3.3 de la décision du 16 juillet 2013 susvisée, la surveillance de la radioactivité dans les compartiments atmosphérique et terrestre de l'environnement comporte la surveillance de la radioactivité gamma ambiante en au moins quatre points par dosimétrie passive dont le relevé est mensuel.
[…] Vu le code du travail, notamment son article R.4451-24 ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1333-25 et R. 1333-26 ; […] Section 2 – Surveillance des compartiments atmosphérique et terrestre [INB147-ENV-26] Pour l'application de l'article 3.3.3 de la décision du 16 juillet 2013 susvisée, la surveillance de la radioactivité dans les compartiments atmosphérique et terrestre de l'environnement comporte la surveillance de la radioactivité gamma ambiante en au moins quatre points par dosimétrie passive dont le relevé est mensuel.
[…] Considérant qu'il résulte des articles R. 1333-26 et R. 1333-27 du code de la santé publique, dans leur rédaction alors applicable, que les activités nucléaires autres que celles destinées à la médecine, à l'art dentaire et à la recherche biomédicale, lesquelles font l'objet de dispositions spéciales, sont soumises à autorisation, à moins qu'elles ne relèvent de l'une des législations visées par l'article L. 1333-4, alinéa 3 précité et sauf si elles bénéficient des exemptions prévues par l'annexe 13-8 de la première partie du code de la santé publique, laquelle reproduit les seuils d'exemption de l'annexe I de la directive du 13 mai 1996 ;
NB sur le radon voir : Voici ce texte : Article 1 En savoir plus sur cet article… Après le quatrième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 5 juillet 2016 susvisé est ajouté l'alinéa ainsi rédigé : « Pour le paramètre radon-222, l'exigence d'agrément pour les analyses de radioactivité dans l'environnement au titre de l'article R. 1333-26 du code de la santé publique est effective à compter du 1er janvier 2021. » Article 2 Le II de l'article 7 de l'arrêté du 5 juillet 2016 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour le paramètre radon-222, jusqu'au 31 décembre 2020, […]
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