Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2024-1240 du 30 décembre 2024 - art. 1
I.-Lorsque les services compétents de l'Etat, l'Agence régionale de santé ou l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection disposent d'éléments montrant qu'une activité professionnelle est susceptible d'utiliser des substances radioactives d'origine naturelle, l'autorité compétente peut demander au responsable de cette activité une caractérisation radiologique des matières, produits, résidus ou déchets susceptibles de contenir des substances radioactives d'origine naturelle.
II.-Les caractérisations radiologiques sont réalisées par des organismes accrédités par le Comité français d'accréditation ou par un autre organisme membre de la Coopération européenne pour l'accréditation et ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux dans les conditions prévues par un arrêté du ministre chargé de la radioprotection.
III.-Lorsque la quantité de substances radioactives est inférieure à une tonne et que ces substances sont d'origine naturelle, l'activité ou l'installation est exemptée de contrôle réglementaire, y compris de l'application des régimes mentionnés aux articles L. 1333-8 et L. 1333-9.
[…] D'une part, aux termes de l'article R. 1333-37 du code de la santé publique, inséré dans les dispositions du code relatives à la protection de la santé et de l'environnement : « I. – Lorsque les services compétents de l'Etat, […] produits, résidus ou déchets susceptibles de contenir des substances radioactives d'origine naturelle. () ». Selon l'article R. 1333-39 du même code : « I. – Les distributeurs, […] Enfin, selon l'article R. 122-5 du code de l'environnement, l'étude d'impact doit comporter une description des incidences notables du projet, notamment sur la « radiation » et « les risques pour la santé humaine ». […] 37. […]
[…] dans les conditions fixées par l'article R. 1333-37 du code de la santé publique . Une nouvelle caractérisation radiologique est réalisée à chaque modification notable des matières premières utilisées ou du procédé industriel. […] Article D515-111 Les installations industrielles soumises à l'obligation de caractérisation radiologique mentionnée à l'article R . 515-110 sont celles qui exercent les activités suivantes : 1° Extraction de terres rares à partir de monazite, […] la substance concernée […]
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