Article R1333-40 du Code de la santé publique
Article R1333-39Article R1333-41
Entrée en vigueur le 1 juillet 2018
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2018-434 du 4 juin 2018 - art. 1

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Décisions • 2

1. Tribunal administratif de Nîmes, 2ème chambre, 24 novembre 2022, n° 1903451Annulation

[…] Aux termes de l'article R. 4451-120 de ce code » Le comité social et économique est consulté sur l'organisation mise en place par l'employeur pour l'application des dispositions de la présente section « . Aux termes de l'article R. 1333-40 du code de la santé publique : » Tout changement de personne compétente en radioprotection, ainsi que toute autre modification concernant l'équipement technique des installations où sont utilisés les radionucléides et les dispositifs émetteurs de rayonnements ionisants, doit faire l'objet d'une information de l'autorité de sûreté nucléaire ".

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2. Tribunal administratif de Lyon, 9ème chambre, 2 mai 2024, n° 2202586Rejet

[…] * les dispositions de l'article R. 1333 -39 du code de la santé publique , […] fournisseurs et producteurs de matériaux naturels ou de résidus industriels susceptibles de provoquer une exposition aux rayonnements gamma supérieure au niveau de référence fixé à l'article R. 1333 -38 fournissent aux utilisateurs de ces matériaux naturels ou résidus industriels les concentrations massiques en radionucléides naturels présents obtenues par caractérisation radiologique. () » Aux termes de l'article R. 1333-40 du même code : « […]

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Document parlementaire • 0

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