Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
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Le 9° du II de l'article 150 U du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération temporaire, sous conditions, de la plus-value résultant de la cession d'un droit de surélévation par des personnes physiques ou des sociétés ou groupements qui relèvent de l'article 8 du CGI, de l'article 8 bis du CGI ou de l'article 8 ter du CGI, passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l'article 150 U du CGI, en vue de la réalisation de locaux destinés exclusivement à l'habitation. […] Une actualité du 19 mars 2025, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), […]
Lire la suite…Actualité liée : 11/03/2025 : RFPI - Prorogation jusqu'au 31 décembre 2026 de l'exonération en faveur de la cession d'un droit de surélévation prévue au 9° du II de l'article 150 U du CGI (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 85) Le 9° du II de l'article 150 U du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération temporaire des plus-values de cession d'un droit de surélévation réalisées par des personnes physiques ou des sociétés ou groupements qui relèvent de l'article 8 du CGI, de l'article 8 bis du CGI, et de l'article 8 ter du CGI, passibles de l'impôt sur le revenu […] dans les conditions prévues à l'article 150 U du CGI, […]
Lire la suite…[…] La part dans les bénéfices sociaux de la SCI de l'un de ces associés, personne physique imposable à raison de cette part dans la catégorie des revenus fonciers, doit être déterminée, en application des dispositions combinées des articles 8 et 238 bis K du code général des impôts (CGI), selon les règles définies par l'article 31 du même code, […] Considérant que, pour juger que la mention, dans les propositions de rectifications adressées à M. A…, des articles 8 bis et 1655 ter du code général des impôts applicables aux sociétés de copropriété immobilière n'avait pas été de nature à induire le contribuable en erreur sur le fondement des rectifications envisagées, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 8 bis du code général des impôts : « Les associés ou actionnaires des sociétés visées à l'article 1655 ter sont personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part des revenus sociaux correspondant à leurs droits dans la société. » ; qu'aux termes de l'article 15 II du même code : « Les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu. » ; qu'il résulte de ces dispositions que les frais afférents à l'entretien ou à la réparation des immeubles correspondants ne peuvent être admis en déduction du revenu imposable ;
[…] Audience du 8 octobre 2012 […] Y X, co-gérant, détenait 39,1% des parts ; en vertu de l'article 8 bis et 1655 ter du code général des impôts, en ce qui concerne les sociétés de personnes, non passibles à l'impôt sur les sociétés, la quote-part des bénéfices réalisés qui revient à chacun des membres est sur le plan fiscal considérée comme acquise dès la date de clôture de l'exercice indépendamment de la décision de distribuer ou non les bénéfices, […]
Actualité liée : 27/08/2026 : IR - Mise à jour des commentaires relatifs à la réduction d'impôt sur le revenu au titre des souscriptions en numéraire au capital de PME, des souscriptions de parts de FCPI ou de FIP et de souscriptions dans des ESUS I. Personnes concernées Le plafonnement global s'applique aux contribuables qui bénéficient des avantages fiscaux compris dans le champ d'application du plafonnement défini au 2 de l'article 200-0 A du code général des impôts (CGI). A. […] Toutefois, […] « Robien SCPI » et « Borloo SCPI », prévues aux h et l du 1° du I de l'article 31 du CGI et à l'article 31 bis du CGI, dont le bénéfice ne peut plus être demandé depuis le 1 er janvier 2010, […]
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