Entrée en vigueur le 1 juillet 2018
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2018-434 du 4 juin 2018 - art. 1
Des informations concernant la protection des femmes en état de grossesse ou allaitante sont fournies à celles-ci avant leur exposition éventuelle, notamment par voie d’affichage dans les locaux d’accueil et la salle d’attente.
[…] en l'espèce en ne s'assurant pas de la sécurité du nouveau protocole de radiothérapie conformationnelle du cancer de la prostate; par la violation manifestement délibérée des obligations particulières de sécurité et de prudence imposées par les dispositions des articles L.1110-5, L.1333-1 et R. 1333 59 du Code de la Santé Publique, en l'espèce en prescrivant des doses supérieures à celles recommandées par les bonnes pratiques; […] par la violation manifestement délibérée des obligations particulières de sécurité et de prudence imposées par les dispositions des articles L.1110-5, L.1333-1 et R. 1333-59 du Code de la Santé Publique, […] L.1333-1 et R.1333-59 du Code de la Santé Publique, […] r
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 1333-60 du code la santé publique : Toute personne qui utilise les rayonnements ionisants à des fins médicales doit faire appel à une personne spécialisée d'une part en radiophysique médicale, notamment en dosimétrie, en optimisation, en assurance de qualité, […] les données et procédés de calcul utilisés pour déterminer et délivrer les doses et activités administrées au patient dans toute procédure d'exposition aux rayonnements ionisants sont appropriés et utilisés selon les dispositions prévues par le code de la santé publique, et notamment aux articles R. 1333-59 à R. 1333-64 ; en particulier, en radiothérapie, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 19 novembre 2004 relatif à la formation, aux missions et aux conditions d'intervention de la personne spécialisée en radiophysique médicale : « La personne en radiophysique médicale s'assure que les équipements, les données et procédés de calcul utilisés pour déterminer et délivrer les doses et activités administrées au patient dans toute procédure d'exposition aux rayonnements ionisants sont appropriés et utilisés selon les dispositions prévues dans le code de la santé publique, et notamment aux articles R. 1333-59 à R. 1333-64 du code de la santé publique ; en particulier, en radiothérapie, […]
Pour aller plus loin : articles L. 4251-1 et L. 4252-2 du Code de la santé publique (Code de la santé publique). Qualifications professionnelles Exigences nationales Législation nationale Pour exercer l'activité de radiophysicien, le professionnel doit : être titulaire de l'un des diplômes ou titres de formation suivants : - un diplôme en physique radiologique et médicale, - un diplôme de physicien médical, - d'un agrément en tant que radiophysicien délivré avant le 28 novembre 2004 ; procéder à son enregistrement. […] Pour aller plus loin : articles R. 1333-59 et suivants du Code de la santé publique ; arrêté du 6 décembre 2011 susvisé. […]
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