Entrée en vigueur le 26 août 1789
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Or tous les faits poursuivis ne se valent pas : la distinction entre la PCT à intention de l'article L.121-2 du Code de la consommation et la PCT per se de l'article L.121-4 conditionne très largement la stratégie de défense. […]
Lire la suite…Les violences psychologiques L'article 222-14-3 du code pénal prévoit que les violences sont réprimées quelle que soit leur nature, y compris s'il s'agit de violences psychologiques. […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen additionnel de cassation, pris de la violation des articles 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 349, 350, 353, 357, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] La SOCIETE X Y ENTREPRISE soutient que l'article L. 5221-8 du code du travail est contraire à la Constitution en ce qu'il ne permet pas à l'employeur de droit privé de s'assurer, avant l'embauche, de l'existence et de la régularité du titre autorisant l'étranger à exercer une activité salariée, dès lors que les dispositions de cet article sont imprécises quant aux autorités territorialement compétentes pouvant être consultées ; que l'article L. 8253-1 du code du travail méconnaît les principes d'individualisation, de proportionnalité et de non automaticité des peines résultant de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ainsi que le principe constitutionnel de respect des droits de la défense ;
[…] — en lui interdisant l'exercice de son activité à la suite d'une procédure pénale méconnaissant le droit à un procès équitable, les articles 5 et 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, les articles 23 et 25 de la déclaration universelle des droits de l'homme, l'autorité administrative porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.
Par une décision du 12 juin 2026 (n° 2026-1204/1205 QPC), le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l'article 65-2 de la loi du 29 juillet 1881, qui permettait de rouvrir le délai de prescription en diffamation lorsque les propos portaient sur des faits pénalement qualifiables et ce, sans aucune limite dans le temps ni condition sur la gravité des faits. […] Le Conseil juge ce dispositif contraire à la liberté d'expression (article 11 de la Déclaration de 1789) et aux exigences constitutionnelles relatives à la prescription (articles 8 et 16 de la Déclaration de 1789), faute de garanties légales suffisantes. […]
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