Entrée en vigueur le 26 août 1789
[…] de ce fait, été adoptées selon une procédure contraire à la Constitution – le paragraphe III de l'article 69 (dont la place dans la loi déférée était critiquée par les requérants), ainsi que pour le même motif, les 1° et 3° du paragraphe III de l'article 59, […] qui ont pu débattre des dispositions contestées, n'ont pu se méprendre ni sur leur objet ni sur leur portée ». 2. – Application à l'espèce * Après avoir énoncé l'exigence de clarté et de sincérité du débat parlementaire, qui découle de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et du premier alinéa de l'article 3 de la Constitution, dont il a rappelé les termes (paragr. 7), le Conseil a examiné, […]
Lire la suite…France > Droit pénal (fr) > Droit pénal général > Élément légal Historiquement, ce n'est qu'en 1789 dans la Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen qu'a été affirmée la nécessité qu'une infraction soit prévue et sanctionnée par un texte. […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen additionnel de cassation, pris de la violation des articles 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 349, 350, 353, 357, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] La SOCIETE X Y ENTREPRISE soutient que l'article L. 5221-8 du code du travail est contraire à la Constitution en ce qu'il ne permet pas à l'employeur de droit privé de s'assurer, avant l'embauche, de l'existence et de la régularité du titre autorisant l'étranger à exercer une activité salariée, dès lors que les dispositions de cet article sont imprécises quant aux autorités territorialement compétentes pouvant être consultées ; que l'article L. 8253-1 du code du travail méconnaît les principes d'individualisation, de proportionnalité et de non automaticité des peines résultant de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ainsi que le principe constitutionnel de respect des droits de la défense ;
[…] — en lui interdisant l'exercice de son activité à la suite d'une procédure pénale méconnaissant le droit à un procès équitable, les articles 5 et 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, les articles 23 et 25 de la déclaration universelle des droits de l'homme, l'autorité administrative porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.
Dispositions contestées Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt (Articles 1 A à 1656 quater) Première Partie : Impôts d'État (Articles 1 A à 1378 nonies) Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées (Articles 2560 à 302 bis ZO) Chapitre II : Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique (Articles 299 à 300) 1. […] pour calculer les proportions prévues au IV de l'article 299 bis. […] Par conséquent, […] le premier alinéa de l'article L. 4258 du même code ; les articles L. 42512 et L. 42515 du même […] 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; 27.
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