Entrée en vigueur le 26 août 1789



pendant 7 jours
Le texte résiste : pour toute personne physique face à l'article 121-2 du code pénal La thèse de l'imputation aux personnes morales repose sur la combinaison de deux textes. […] au sens de l'article , tandis que le délit de l'article L. 420-6 exige une part personnelle et déterminante du dirigeant lui-même. […] Lorsqu'une sanction de l'Autorité de la concurrence et une peine correctionnelle frappent les mêmes faits et protègent les mêmes intérêts, la défense peut invoquer la nécessité et la proportionnalité des délits et des peines, garanties par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, et discuter la proportion globale de la répression.
Lire la suite…Au premier alinéa de l'article L. 629 du code de la santé publique, les mots : « Dans tous les cas prévus par les articles L. 627 et L. 628 » sont remplacés par les mots : « Dans le cas prévu par l'article L. 628 ». […] des mots : « et 49 » figurant au paragraphe II de l'article 54, des mots : « les I à IV de l'article 49 » figurant au paragraphe I de l'article 55 et du paragraphe VII de l'article 55, qui sont relatifs à l'application de l'article 49 ; 29. […] L'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 dispose : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires… ». […]
Lire la suite…[…] « alors que les articles 349, 350, 353, 357 du code de procédure pénale méconnaissent les articles 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, les principes constitutionnels du droit à un procès équitable, […]
[…] La SOCIETE X Y ENTREPRISE soutient que l'article L. 5221-8 du code du travail est contraire à la Constitution en ce qu'il ne permet pas à l'employeur de droit privé de s'assurer, avant l'embauche, de l'existence et de la régularité du titre autorisant l'étranger à exercer une activité salariée, dès lors que les dispositions de cet article sont imprécises quant aux autorités territorialement compétentes pouvant être consultées ; que l'article L. 8253-1 du code du travail méconnaît les principes d'individualisation, de proportionnalité et de non automaticité des peines résultant de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ainsi que le principe constitutionnel de respect des droits de la
[…] — en lui interdisant l'exercice de son activité à la suite d'une procédure pénale méconnaissant le droit à un procès équitable, les articles 5 et 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, les articles 23 et 25 de la déclaration universelle des droits de l'homme, l'autorité administrative porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.
Conformément à l'article 455 du Code de Procédure Civile, il est renvoyé aux écritures des parties et aux notes d'audience pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions. […]
Lire la suite…