Article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
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Entrée en vigueur le 26 août 1789
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La QPC était dirigée contre les dispositions des articles 52 et 56 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature qui organisent l'audition du magistrat mis en cause, respectivement, lors de l'enquête conduite par le rapporteur désigné par le conseil de discipline du CSM puis devant le conseil de discipline lui-même. […] Selon le requérant, ces dispositions méconnaîtraient, […]
Lire la suite…A l'issue d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices 2014 à 2016, l'Administration a constaté que la société n'avait pas produit l'état de suivi des plus-values prévu à l'article 54 septies du CGI. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] – ces mêmes dispositions méconnaissent le principe de proportionnalité des peines garanti par les dispositions, à valeur constitutionnelle, de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;
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[…] Sur le troisième moyen de cassation proposé pour Jacques X…, pris de la violation des articles 313-4, 132-19 et 132-24 du Code pénal, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 mars 2007, 06-86.265, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 du code général des impôts, 132-24 du code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 702-1 et 593 du code de procédure pénale ;
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Toutefois, le principe constitutionnel de nécessité et d'individualisation des peines adossé à l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen s'opposerait à ce que cette peine complémentaire soit décidée de plein droit.
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