Article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 août 1789
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Après avoir rappelé les termes de l'article 22 (al. 5) de l'ordonnance du 19 septembre 19451 qui interdit aux experts-comptables d'effectuer des travaux d'expertise comptable pour les entreprises dans lesquelles ils possèdent directement ou indirectement des intérêts substantiels et ceux de l'article 145 du décret du 30 mars 20122 qui précisent que les experts-comptables exercent leur activité avec indépendance d'esprit en s'attachant en conséquence à « ne jamais se trouver en situation de conflit d'intérêts », […] que le Conseil constitutionnel rattache aux articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (décision n° 2015-489 QPC du 14 octobre 2015, […]
Lire la suite…[…] Le principe de légalité en matière pénale trouve son origine dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. […] L'article 8 énonce que « La loi ne doit établir que des peines strictement nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée ». Ce principe a ensuite été repris dans le Code pénal, notamment à travers l'article L1111-81. […]
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[…] « Les dispositions de l'article 222-22 du code pénal, qui ne définissent pas la notion » d'atteinte sexuelle " constitutive du délit d'agression sexuelle, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et, plus précisément, au principe de légalité des délits et des peines exprimé notamment par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et par l'article 34 de la Constitution ? » ;
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[…] justifiera que celle-ci n'a commis aucun détournement de patientèle ; que, sur le fond, la décision attaquée fait une juste application de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme à la période antérieure à la date de publication du code de déontologie qui est intervenue le 5 novembre 2008, soit après le 30 septembre 2008, date de la fin du contrat, mais, […]
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3. Cour d'appel de Paris, 7 avril 2016, n° 13/00213
[…] Considérant enfin que c'est à tort que la Mutuelle Assurance des Travailleurs Mutualistes se prévaut de l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen prévoyant que la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires ; qu'en effet en fixant les conditions auxquelles elle subordonne le bénéfice de l'exonération de cotisations de sécurité sociale, la disposition critiquée n'institue pas une sanction à caractère de punition et ne ressortit pas, dès lors, au champ d'application de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ;
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Le II de l'article 209 du CGI décidait, pour l'essentiel, au moment du litige, que : « En cas de fusion ou opération assimilée placée sous le régime de l'article 210 A, les déficits antérieurs (...) non encore déduits par la société absorbée ou apporteuse sont transférés, sous réserve d'un agrément délivré dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies, à la ou aux sociétés bénéficiaires des apports, et imputables sur ses ou leurs […] R. 122-2-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret attaqué. […] L. 219-7 du code de l'urbanisme issu de l'article 1er de l'ordonnance attaquée, est resté dans les limites fixées par la loi d'habilitation.
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