Entrée en vigueur le 26 août 1789
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Son article 20 ajoute à l'article liminaire du code de la consommation trois définitions nouvelles, l'allégation environnementale, l'allégation environnementale générique et le consommable. […] souvent mal restitué dans les commentaires : le décompte exact des insertions à l'article L. 121-4 est de douze, et non de treize comme on le lit parfois. […] En droit interne, cette dernière limite se double du principe de légalité des délits et des peines, garanti par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et des articles 111-3 et 111-4 du code pénal, ce dernier imposant l'interprétation stricte de la loi pénale. […] Mais l'article L. 121-2 du code de la consommation, […]
Lire la suite…Le calendrier français tient dans deux articles réglementaires, sont issus de l'article 27 du décret n° 2024-546 du 14 juin 2024. L'article R229-38-3 du code de l'environnement fixe au 31 mars de chaque année les déclarations d'émissions par navire et les données agrégées au niveau de la compagnie. L'article R. 229-38-4 place la restitution des quotas au 30 septembre suivant, au plus tard. […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen additionnel de cassation, pris de la violation des articles 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 349, 350, 353, 357, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] La SOCIETE X Y ENTREPRISE soutient que l'article L. 5221-8 du code du travail est contraire à la Constitution en ce qu'il ne permet pas à l'employeur de droit privé de s'assurer, avant l'embauche, de l'existence et de la régularité du titre autorisant l'étranger à exercer une activité salariée, dès lors que les dispositions de cet article sont imprécises quant aux autorités territorialement compétentes pouvant être consultées ; que l'article L. 8253-1 du code du travail méconnaît les principes d'individualisation, de proportionnalité et de non automaticité des peines résultant de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ainsi que le principe constitutionnel de respect des droits de la défense ;
[…] — en lui interdisant l'exercice de son activité à la suite d'une procédure pénale méconnaissant le droit à un procès équitable, les articles 5 et 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, les articles 23 et 25 de la déclaration universelle des droits de l'homme, l'autorité administrative porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.
Voyons cela au fil d'une vidéo, d'un dessin et d'un article. VIDEO (1 mn 37) https://youtube.com/shorts/Jsp9gXR92-g DESSIN ARTICLE Le principe pénal de la rétroactivité « in mitius », conduisant à une application rétroactive de la loi pénale nouvelle « plus douce », s'applique aux sanctions administratives, non sans complexités, non sans subtilités (I). […] Le juge administratif pose en effet que découle du principe énoncé à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen la règle selon laquelle la loi répressive nouvelle doit, lorsqu'elle abroge une incrimination ou prévoit des peines moins sévères que la loi ancienne, […]
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