Article D1335-3-32 du Code de la santé publique

Article D1335-3-31

Entrée en vigueur le 8 août 2004

Est créé par : Décret 2004-802 2004-07-29 art. 8 IX JORF 8 août 2004

Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21

L'avis émis par l'agence est adressé aux auteurs de la saisine par courrier recommandé avec avis de réception. Il est communiqué immédiatement aux ministres chargés de la santé et de l'environnement, ainsi qu'aux autres ministères concernés conformément à l'article R. 1335-3-16.

Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est créé par :	Décret 2004-802 2004-07-29 art. 8 IX JORF 8 août 2004
Est codifié par :	Décret 2003-462 2003-05-21

Sortie de vigueur le 10 juin 2006
Abrogé par :	Décret n°2006-676 du 8 juin 2006 - art. 3 () JORF 10 juin 2006

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