Article R1336-1 du Code de la santé publique
Article R1335-23Article R1336-2
Entrée en vigueur le 10 août 2017
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2017-1244 du 7 août 2017 - art. 1

Commentaires • 21

1. Bruit d'un restaurant ou d'un bar : le bailleur est-il responsable ?
novlaw.fr · 5 octobre 2026

Le sujet revient dans l'actualité pour une seconde raison : depuis la loi n° 2024-346 du 15 avril 2024, le trouble anormal de voisinage est inscrit dans le Code civil, à l'article 1253. […] L'actualité : l'article 1253 du Code civil change-t-il la donne pour le bailleur ? La loi n° 2024-346 du 15 avril 2024 a inscrit le trouble anormal de voisinage dans le Code civil. […] Les lieux diffusant des sons amplifiés sont soumis à des valeurs d'émergence fixées par le Code de la santé publique (articles R. 1336-1 et suivants). […]

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2. Restaurant trop bruyant : la liquidation judiciaire du preneur n’exonère pas le bailleur.
Village Justice · 3 octobre 2026

Pour un établissement diffusant de la musique amplifiée, l'article R1336-1 du Code de la santé publique limite l'émergence, dans les locaux d'habitation, à 3 dB(A) et à 3 dB dans chacune des bandes d'octave normalisées de 125 à 4 000 Hz. […]

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3. Bruit généré par un camping : comment obtenir une expertise judiciaire.
Village Justice · 21 septembre 2026

Or l'article R1336-6 du code de la santé publique opère une distinction. […] Enfin, ces émergences ne sont recherchées que si le bruit ambiant excède 25 dB(A) à l'intérieur ou 30 dB(A) dans les autres cas. […] Si le camping diffuse habituellement des sons amplifiés lors de soirées, le régime particulier des articles R. 1336-1 et suivants du code de la santé publique et R571-25 et suivants du code de l'environnement doit également être examiné, y compris l'existence d'une étude de l'impact des nuisances sonores. […]

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Décisions • 105

[…] Par conclusions d'incident signifiées par voie électronique le 28 juin 2024, Monsieur [V] [M] et Madame [R] [K] épouse [M] demandent au juge de la mise en état, au visa des articles 789 du code de procédure civile, 544, 651 et 1253 du code civil et R.1336-4 du code de la santé publique, de : […] Dire si ces installations sont conformes aux règles de l'art et aux prescriptions réglementaires (dont notamment les articles R.1336-1 et suivants du Code de la Santé Publique et L.112-16 du Code de la Construction et de l'Habitation) en ce qui concerne les émissions sonores et olfactives produites par ces installations, […] 1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ;

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2. Tribunal administratif de Limoges, 2ème chambre, 18 novembre 2025, n° 2300602Rejet

[…] 1. […] Aux termes de l'article R. 331-35 du code du sport : « Tout circuit sur lequel se déroulent des compétitions, […] le requérant soutient que l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 1336-1 du code de la santé publique et du décret du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés dès lors que les mesures prescrites sont insuffisantes pour assurer la tranquillité publique des riverains. […] Aux termes de l'article R. 1336-6 du code de la santé publique : « Lorsque le bruit mentionné à l'article R. 1336-5 a pour origine une activité professionnelle autre que l'une de celles mentionnées à l'article R. 1336-10 ou une activité sportive, […]

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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 8, 21 mars 2025, n° 24/11620Infirmation

[…] Par dernières conclusions remises et notifiées le 3 janvier 2025, ils demandent à la cour, au visa des articles R. 1336-1 du code de la santé publique, R. 571-25 et suivants du code de l'environnement, 1253 du code civil, 145 et 905-1 et suivants du code de procédure civile, de : […] Les demandeurs à la mesure d'instruction fondent leur demande notamment sur les dispositions des articles R. 1336-5 et suivants du code de la santé publique.

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Document parlementaire • 0

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