Article R1335-1 du Code de la santé publique
Article R1334-29-9Article R1335-2
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2016-1590 du 24 novembre 2016 - art. 1

Commentaires • 53

1. Quel contrat pour les locaux de son cabinet médical ou paramédical ?
victorisavocat.com · 26 août 2026

[…] et l'identification des marges de manoeuvre qui subsistent une fois le congé reçu, relèvent d'une analyse au cas par cas que cet article ne peut pas remplacer. […] avec un registre public d'accessibilité imposé par l'article R. 164-3. L'installation d'un appareil de radiologie relève du régime de déclaration de l'article L. 1333-8 du Code de la santé publique auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. Les déchets d'activités de soins à risques infectieux obéissent aux articles R. 1335-1 et suivants du même code. […] Un séparateur d'amalgame est obligatoire en art dentaire au titre de l'article 10 du règlement (UE) 2017/852, […]

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2. La gestion des déchets en copropriété : usages, limites et précautions.
Village Justice · 28 novembre 2025

L'article 9 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 prévoit que « Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble ». Ce principe est qualifié d'ordre public : toute clause contraire est réputée non écrite. […] Par exemple : Les DASRI (Déchets d'Activités de Soins à Risques Infectieux) : articles R1335-1 et suivants du Code de la Santé Publique. […]

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3. La gestion des déchets en copropriété : usages, limites et précautions
bjavocat.com · 3 novembre 2025

Cet article vise à expliciter les droits et limites attachés à l'usage des locaux poubelles communes, et à préciser la situation des déchets spécifiques liés à une activité professionnelle. […] Par exemple : Les DASRI (Déchets d'Activités de Soins à Risques Infectieux) : articles R1335-1 et suivants du Code de la Santé Publique. […]

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Décisions • 31

[…] Par décision du 28 février 2018, prise en application des articles L. 463-3 et R. 463-12 du code de commerce, le rapporteur général a décidé que l'affaire serait examinée par l'Autorité sans établissement préalable d'un rapport. 7. […] 1. […] Aux termes de l'article R. 1335-1 du code de la santé publique, (ci-après « CSP ») les déchets d'activités de soins sont « les déchets issus des activités de diagnostic, […] Le code de la santé publique renvoie, par ses articles L. 1335-1 et L. 1335-2, […] toute personne qui exerce une activité productrice de DASRI est tenue de les séparer des autres déchets dès leur production et de les éliminer, en application des articles R. 1335-2 et R. 1335-5 du CSP. 14.

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[…] 1°) d'annuler la délibération du 28 mai 2024 par laquelle le conseil municipal de Saint-Leu-la-Forêt a agréé la cession du fonds de commerce du local situé 3 rue de le Forge exploité par la SARL Faim de Loup à la SARL Le Lili Crochet, et a autorisé le maire à signer tout document y afférant. […] En second lieu, tout d'abord, le requérant ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article R. 1335 et de l'article R. 1336 du code de la santé publique, qui sont inexistantes, ni de celles des articles R. 1335-1 et suivantes de ce même code, qui sont relatifs à la réglementation des déchets d'activité de soin, […]

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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 22 octobre 2008, n° 0602073Rejet

[…] 60-02-01 […] — de mettre à la charge du centre hospitalier de Libourne les dépens et la somme de 2 800 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 1335-6 du code de la santé publique : « Les déchets d'activités de soins et assimilés sont collectés dans des emballages à usage unique. […] qu'aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 24 novembre 2003 susvisé, dans sa rédaction alors en vigueur : « Les déchets perforants sont tous les matériels et matériaux piquants ou coupants destinés à l'abandon par le producteur, identifiés par l'article R. 1335-1 du code de la santé publique. […]

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Document parlementaire • 0

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