Entrée en vigueur le 10 juin 2006
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Modifié par : Décret n°2006-676 du 8 juin 2006 - art. 2 () JORF 10 juin 2006
Vous pourrez vous reporter utilement aux textes de référence principaux suivants : - Directive du parlement européen et du conseil 98/34/CE du 22 juin 1998, - Directive CEE n°75/442 du conseil du 15 juillet 1975 - Code de la santé publique et notamment les articles R 1335-1 à R 1335-14 - Code du travail et notamment R231-64, - Code de l'environnement et notamment les articles L 541-1 à L 541-11, L110-1, […] du fait qu'ils contiennent des micro-organismes viables ou leurs toxines, dont on sait qu'ils sont dangereux pour l'homme (ARTICLE R 1335-1 CSP et 1335-9 CSP). […] Sur le plan civil l'article R 1334-2 du Code de la Santé Publique fixe le champ des responsables : 1° l'établissement de santé, […]
Lire la suite…Les thanatopracteurs qui procèdent à des soins de conservation au sein des chambres funéraires doivent recueillir les déchets issus de ces activités et procéder à leur élimination conformément aux dispositions des articles R. 1335-1 à R. 1335-14 du code de la santé publique. […] à l'exception de celles des deuxième et troisième alinéas de l'article D. 2223-80, au plus tard le 30 juin 2000. […] Article R2223-88 Lorsque le corps d'un défunt a été admis dans une chambre funéraire dans les conditions prévues aux quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 2223-76 et de l'article R. 2223-77 et que cette chambre funéraire comprend, dans le respect des dispositions de l'article L. 2223-38, […]
Lire la suite…[…] par lequel il est confié à la Société OXYBAT, une prestation consistant en la collecte et l'incinération du stock de médicaments périmés, définis aux articles R 1335-1 à R 1335-14 du code de la santé publique, ce contrat étant conclu pour la période du 1er avril au 30 juin 2009 ; il était mentionné au titre des modalités de l'incinération : « Installation habituelle : incinérateur no 1de la Société IGETHERM INDUSTRIE, […] Cette facture est accompagnée de 3 bordereaux de suivi d'« élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux » en date des 13, 14 et 29 mai 2009, conformes au modèle établi par arrêté ministériel, et signés par M. […]
[…] par lequel il est confié à la Société A, une prestation consistant en la collecte et l'incinération du stock de médicaments périmés, définis aux articles R 1335-1 à R 1335-14 du code de la santé publique, ce contrat étant conclu pour la période du 1 er avril au 30 juin 2009 ; il était mentionné au titre des modalités de l'incinération : « Installation habituelle : incinérateur n° 1de la Société IGETHERM INDUSTRIE, […] Cette facture est accompagnée de 3 bordereaux de suivi d'« élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux » en date des 13, 14 et 29 mai 2009, conformes au modèle établi par arrêté ministériel, et signés par M. […]
Pour aller plus loin : articles R. 1311-3 et suivants du Code de la santé publique et arrêté du 12 décembre 2008 pris pour l'application de l'article R. 1311-3 du Code de la santé publique et relatif à la formation des personnes qui mettent en œuvre les techniques de tatouage par effraction cutanée et de perçage corporel. […] Pour plus de précisions, il est conseillé de se reporter à l'article 8 de l'arrêté du 12 décembre 2008. […] il est conseillé de se reporter aux articles R. 1335-5 à 1335-8 et R. 1335-13 à 1335-14 du Code de la santé publique. […]
Lire la suite…