[…] Madame B. Q R et Monsieur L. J, Conseillers. […] Que c'est dès lors à bon droit que les intimés excipent non seulement d'un défaut de loyauté de leurs cocontractants, mais surtout d'un manquement à leur obligation de délivrance conforme de l'immeuble, étant rappelé que l'article I1331-5 du code de la santé publique impose précisément aux propriétaires de mettre hors d'état de servir ou de créer des nuisances à venir les installations préexistant à la mise en service du réseau public d'assainissement, comme le rappelle la mention figurant à la fiche précitée, annexée au contrat de vente ;

[…] Considérant, en deuxième lieu, que l'arrêté litigieux vise les articles L. 1331-28, L. 1331-28-1, L. 1331-29 et R. 1331-5 et suivants du code de la santé publique ; que cet arrêté relève qu'il ressort du rapport d'enquête de l'inspectrice de salubrité du service communal d'hygiène et de santé de la ville de Choisy-le-Roi du 8 septembre 2011 que les mesures prescrites par l'arrêté d'insalubrité du 14 février 2011 n'ont pas été réalisées dans le délai prescrit, à l'exception de la mise aux normes du tableau électrique, et que l'absence d'exécution de ces mesures met en cause la santé et la sécurité des occupants ; […] 5