Entrée en vigueur le 10 novembre 2006
Est créé par : Décret n°2006-1359 du 8 novembre 2006 - art. 3 () JORF 10 novembre 2006
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Lorsque tous les copropriétaires sont défaillants, la commune ne peut recourir à la procédure de substitution.
[…] L'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation dispose, […] telle qu'elle est définie aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique. […] aux termes de l'article R. 1331-37 du même code : « I.- Un local d'habitation est utilisé dans des conditions qui conduisent manifestement à sa sur-occupation conformément à l'article L. 1331-23 et est en conséquence insalubre au sens de l'article L. 1331-22 : (…) lorsqu'il ne respecte pas les conditions prévues par l'article R. 822-25 du code de la construction et de l'habitation pour ouvrir droit à l'aide personnelle au logement. (…) ». […] en application des dispositions de l'article R. 1331-7 du code de la santé publique, […]
[…] Aux termes de l'article L. 1331-23 du code de la santé publique : « Ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, […] Aux termes du I. de l'article R. 1331-37 du même code : « Un local d'habitation est utilisé dans des conditions qui conduisent manifestement à sa sur-occupation conformément à l'article L. 1331-23 et est en conséquence insalubre au sens de l'article L. 1331-22 : (…) lorsqu'il ne respecte pas les conditions prévues par l'article R. 822-25 du code de la construction et de l'habitation pour ouvrir droit à l'aide personnelle au logement. ». […] en application des dispositions de l'article R. 1331-7 du code de la santé publique, […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2024.