Entrée en vigueur le 10 novembre 2006
Est créé par : Décret n°2006-1359 du 8 novembre 2006 - art. 3 () JORF 10 novembre 2006
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Sont réputés défaillants au sens de l'alinéa précédent les copropriétaires qui, après avoir été mis en demeure de le faire par le syndic, n'ont pas répondu ou n'ont répondu que partiellement aux appels de fonds destinés à financer les mesures prescrites dans le délai de quinze jours à compter de la sommation de payer.
[…] N° 0900480/6-3 […] 21 février 2011, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant que l'article L. 1331-29 du code de la santé publique dispose, […] que l'article R. 1331-5 du même code dispose en outre que : « Lorsque les mesures prescrites en application du II de l'article L. 1331-28 concernent des parties communes d'un immeuble en copropriété et n'ont pas été exécutées dans le délai imparti pour leur réalisation, […] dans le délai de vingt et un jours à compter de la réception, la transmet à tous les copropriétaires. » , l'article R. 1331-6 que : « Lorsque l'inexécution des mesures prescrites résulte de la défaillance de certains copropriétaires, […]
[…] par son mémoire enregistré au greffe du tribunal le 4 novembre 2024, les moyens tirés de l'obligation pour le maire de Beausoleil, de faire usage de ses pouvoirs de police sur le fondement des articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2212-3 du code général des collectivités territoriales, […] en précisant les mesures de police sollicitées s'agissant de la sécurisation de la voirie, et sur celui des articles L. 1336-1, R. 1336-5, R. 1331-6 et R. 1336-7 du code de la santé publique, en précisant là encore les mesures sollicitées pour faire cesser les nuisances dont elle se plaint. […] Si, par courrier en date du 6 octobre 2025, le greffe du tribunal a adressé au conseil de M me A…, […]
Article Sommaire NOTA : Conformément à l'article 89 du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, […] Paiement des sommes dues à des créanciers étrangers 06. Relevé de prescription 07. […] Article Rubrique 0 Rubrique 0-Pièces communes 01. […] Attestation de défaillance établie par le syndic de copropriété précisant notamment la date du procès-verbal de l'assemblée générale et le récapitulatif des impayés pour chaque copropriétaire. (2) Article L. 1331-29 III et les articles R. 1331-6 à R. 1331-8 du code de la santé publique pour ce qui concerne l'insalubrité ; l'article L. 511-2 IV et les articles R. 511-8 à R. 511-10 du code de la construction et de l'habitation (CCH) pour ce qui concerne le péril, […]
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