Entrée en vigueur le 10 novembre 2006
Est créé par : Décret n°2006-1359 du 8 novembre 2006 - art. 3 () JORF 10 novembre 2006
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Il résulte du II de l'article L. 1331-29 et des articles L. 1331-30 et R. 1331-9 du code de la santé publique (CSP) que la collectivité qui, s'étant substituée au propriétaire ou aux copropriétaires défaillants, a fait usage des pouvoirs d'exécution d'office qui lui sont reconnus par les dispositions du II de l'article L. 1331-29 du code de la santé publique, est en droit de rendre débitrice de la créance qu'elle détient la personne qui a la qualité de propriétaire ou de copropriétaire de l'immeuble à la date d'expiration du délai imparti par la mise en demeure d'exécuter les travaux.
[…] — les conditions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative sont réunies dès lors que les anomalies quant à la facturation desdits travaux et frais sont de nature à émettre un doute sérieux quant à leur légitimité et la justesse des prix pratiqués, étant précisé que ceux-ci n'ont pas fait l'objet d'un appel d'offres ; […] Considérant qu'en relevant que les éléments produits en défense par le préfet des Alpes-de-Haute-Provence, notamment le tableau récapitulatif des dépenses, permettaient de connaître le montant exact de ces seuls travaux, au sens des dispositions de l'article R. 1331-9 du code de la santé publique, et qu'il était donc loisible à M. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1331-26 du code de la santé publique : " Lorsqu'un immeuble, bâti ou non, vacant ou non, […] qu'aux termes de l'article R. 1331-5 de ce code : « Lorsque les mesures prescrites en application du II de l'article L. 1331-28 concernent des parties communes d'un immeuble en copropriété et n'ont pas été exécutées dans le délai imparti pour leur réalisation, […] qu'aux termes de l'article R. 1331-9 dudit code : « La créance de la collectivité publique sur les propriétaires ou exploitants née de l'exécution d'office des mesures prescrites en application de l'article L. 1331-28 comprend le coût de l'ensemble des mesures que cette exécution a rendu nécessaires, […]
CE, 28 septembre 2020, Ville de Paris, req. n° 429980, à mentionner aux tables du Recueil Selon l'arrêt, il résulte du II de l'article L. 1331-29 et des articles L. 1331-30 et R. 1331-9 du code de la santé publique (CSP) que la collectivité qui, s'étant substituée au propriétaire ou aux copropriétaires défaillants, a fait usage des pouvoirs d'exécution d'office qui lui sont reconnus par les dispositions du II de l'article L. 1331-29 du code de la santé publique, est en droit de rendre débitrice de la créance qu'elle détient la personne qui a la qualité de propriétaire ou de copropriétaire de l'immeuble […] Pauline BAGHDASARIAN Avocat associé Partager : Twitter Facebook J'aime ça : J'aime chargement… Articles similaires
Lire la suite…