Entrée en vigueur le 1 septembre 2006
Est créé par : Décret n°2006-1099 du 31 août 2006 - art. 1 () JORF 1er septembre 2006
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Les valeurs limites de l'émergence spectrale sont de 7 dB dans les bandes d'octave normalisées centrées sur 125 Hz et 250 Hz et de 5 dB dans les bandes d'octave normalisées centrées sur 500 Hz, 1 000 Hz, 2 000 Hz et 4 000 Hz.
Voici les textes à connaitre avant de formuler votre réclamation : Pour les bruits, ce sont les articles R 1334-31 à R 1334-34 et R 1337-6 et 1337-7 du Code de la Santé Publique : lorsque le bruit a pour origine une activité professionnelle, l'atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme est caractérisée si l'émergence globale du bruit perçu est supérieur à 5 db A en période diurne (7h à 22h) et de 3 dB (A) en période nocturne (22 hà 7h), valeur auquel s'ajoute un correctif en fonction de la durée du bruit particulier. […] L'article 63-1 du Règlement sanitaire dispose notamment que l'air extrait des locaux doit être rejeté à au moins huit mètres de toute fenêtre, […]
Lire la suite…[…] M. [V] a clairement mis un évidence, lors de ses opérations d'expertise, que dans la chambre 2 du logement A 105 appartenant à la SFHE, les niveaux de bruits globaux (dBA) et à la fréquence de 125 Hz ne respectent pas les contraintes fixées par la réglementation (les articles R. 1334-33 et R. 1334-34 du code de la santé publique), puisque le niveau d'émergence est de 4 dBA alors que la réglementation fixe un maximum de 3 dBA, les équipements étant en fonctionnement permanent, et que le niveau d'émergence à la fréquence de 125 Hz est de 11 dB, […]
[…] Vu les articles R.1336-5 et suivants du Code de la santé publique, […] Article R1334-30 Les dispositions des articles R. 1334-31 à R. 1334-37 s'appliquent à tous les bruits de voisinage à l'exception de ceux qui proviennent des infrastructures de transport et des véhicules qui y circulent, des aéronefs, […] notamment au regard du graphique en page 25 du constat, que les périodes de fonctionnement de la pompe génèrent des émergences sonores à fréquence régulière qui dépassent les seuils autorisés par l'article R 1334-33 du code de la santé publique puisqu'en moyenne cette émergence est de 6, […] En application des dispositions de l'article R 1334-34 du code de la santé publique précitées, […]
[…] 10. Enfin, aux termes de son article R. 1336-9 : « Les mesures de bruit mentionnées à l'article R. 1336-6 sont effectuées selon les modalités définies par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'écologie et du logement ». Aux termes de l'article 1 de l'arrêté du 5 décembre 2006 relatif aux modalités de mesurage des bruits de voisinage, dans sa rédaction applicable au litige : « Les mesurages de l'émergence globale et de l'émergence spectrale, mentionnées aux articles R. 1334-32 à R. 1334-34 du code de la santé publique, sont effectués selon les dispositions de la norme NF S 31010 relative à la caractérisation et au mesurage des bruits de l'environnement, modifiées et complétées par les dispositions du présent arrêté. () ».