Article R1336-8 du Code de la santé publique
Article R1336-7Article R1336-9
Entrée en vigueur le 10 août 2017
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2017-1244 du 7 août 2017 - art. 1

Commentaires • 23

1. Police administrative - padel bruyant : le maire peut-il interdire l'activite?
Me Nirina Rakotoniaina · consultation.avocat.fr · 19 novembre 2026

Celle-ci comprend, selon le 2° de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, « le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que (…) les bruits, les troubles de voisinage (…) qui troublent le repos des habitants ». Le code de la santé publique fournit l'étalon. Aucun bruit particulier ne doit, « par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme » (article R. 1336-5). […] Pour une activité sportive organisée de façon habituelle, l'atteinte est caractérisée lorsque l'émergence dépasse une valeur limite (article R. 1336-6). […]

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2. Au secours ! La VMC de l’immeuble d’en face fait trop de bruit !
Village Justice · 16 novembre 2026

Ils sollicitaient, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la désignation d'un expert acousticien. La mission proposée visait expressément les articles R1336-6 et suivants du code de la santé publique. À l'audience du 12 octobre 2026, la société assignée avait fait valoir qu'elle n'était pas propriétaire des bâtiments, mais seulement mandataire de gestion. […]

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3. Au secours ! Le carrelage du voisin du dessus fait trop de bruit !
Village Justice · 13 octobre 2026

Le jugement expose ensuite la réglementation des bruits de voisinage, aux articles R1336-4 à R1336-8 du code de la santé publique. […]

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Décisions • 193

[…] — la responsabilité pour faute de la commune est engagée aux motifs de l'inaction du maire pour faire respecter la règlementation applicable relative aux nuisances sonores, conformément à l'article 1336-7 du code de la santé publique, et de l'absence de mesure prise pour mettre fin aux troubles du voisinage ; […] 8. […] Aux termes de l'article R. 1336-8 de ce code : » L'émergence spectrale est définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant dans une bande d'octave normalisée, […] extérieurs et intérieurs, correspondant à l'occupation normale des locaux mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 1336-6, […] mentionnées aux articles R. 1334-32 à R. 1334-34 du code de la santé publique, […]

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[…] Monsieur [R] [Z] est propriétaire d'un appartement au 1er étage ainsi que d'une pièce à usage d'habitation entre le 1er et le 2ème étage, outre un WC à l'entresol et une cave au rez-de-chaussée (lots numéro 5, 6 8 et 10) au sein de l'immeuble sis [Adresse 1] et [Adresse 2] à [Localité 5], soumis au statut de la copropriété. […] Les Articles R 1336-7, R1336-8, R 1334-31 du Code de la Santé Publique,

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3. Tribunal administratif de Limoges, 2ème chambre, 18 novembre 2025, n° 2300602Rejet

[…] 2. Aux termes de l'article R. 331-35 du code du sport : « Tout circuit sur lequel se déroulent des compétitions, essais ou entraînements à la compétition et démonstrations doit faire l'objet d'une homologation préalable ». […] En outre, il incombe à l'exploitant du circuit de veiller au respect des valeurs limites d'émergence fixées aux articles R. 1336-7 et R. 1336-8 du code de la santé publique. L'inobservation de ces dernières dispositions est susceptible de conduire l'autorité administrative compétente à prendre, en vertu de l'article R. 1336-11 du même code, une ou plusieurs des mesures prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.

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Document parlementaire • 0

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