Entrée en vigueur le 1 septembre 2006
Est créé par : Décret n°2006-1099 du 31 août 2006 - art. 1 () JORF 1er septembre 2006
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
[…] d'une part, qu'aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, […] et qu'aux termes de l'article L. 2215-1 du même code : « La police municipale est assurée par le maire (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 1334-30 du code de la santé publique : « Les dispositions des articles R. 1334-31 à R. 1334-37 s'appliquent à tous les bruits de voisinage (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 1334-31 du code de la santé publique : « Aucun bruit particulier ne doit, […] à nuire à leur santé ou à porter atteinte à l'environnement. » ; qu'aux termes de l'article R. 571-30 du même code : « Le préfet, […]
[…] 2°) d'enjoindre à la commune de Beautheil de respecter les articles R. 1334-31 à R. 1334-37 du code de la santé publique ; […] soit un nombre de manifestations assez faible ; que d'ailleurs, les autres riverains ont cessé de se plaindre du fonctionnement de la salle des fêtes depuis plusieurs années ; que si M me X reproche à la commune l'absence d'étude acoustique telle que prévue par les articles R 571-25 et suivants du code de l'environnement, ces dispositions ne s'appliquent qu'aux établissements ou locaux recevant habituellement du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée et non pas à une salle utilisée de façon ponctuelle ; que, […]
[…] De plus, un procès-verbal de contravention de 5 e classe pour infraction aux dispositions des articles R.1334-30 à R.1334-37 du code de la santé publique a été établi le 5 octobre 2010 à l'encontre du gérant de la société TOLBIAC 888. […] sous le bénéfice de l'exécution provisoire, la condamnation de la société TOLBIAC 888, sur le fondement du trouble anormal de voisinage, de l'article 1382 du Code civil et de l'article R.1134-1 du code de la santé publique, à lui payer la somme de 20.000 euros en réparation des préjudices subis. Il demande également la condamnation de la société TOLBIAC 888 à verser 2000 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi sur l'aide juridictionnelle.
Les activités bruyantes mentionnées font ainsi l'objet de prescriptions spécifiques du code de l'environnement (articles L. et R. 571 et suivants) ou du code de la santé publique (articles R. 1334-30 à R. 1334-37) et les riverains de ces activités sont particulièrement attentifs à la bonne application de ces textes. […] Des prescriptions peuvent être imposées, pour réduire les nuisances lumineuses, aux exploitants ou utilisateurs de certaines installations, sans compromettre les objectifs de sécurité publique et un arrêté du 25 janvier 2013 encadre les horaires de fonctionnement des installations d'éclairage des bâtiments non résidentiels (commerces, […]
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