Article L571-17 du Code de l'environnement
Article L571-16Article L571-18
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 9

NOTA

Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Commentaires • 15

1. Nuisances sonores des débits de boissons : quelles stratégies en vue de prévenir et contester une fermeture administrative ?
Village Justice · 30 mai 2018

Cette dernière ne peut alors excéder deux mois pour les débits de boissons (article L. 3332-15/2° du code de la santé publique) et trois mois pour les établissements diffusant de la musique (article L. 333-1 du code de la sécurité intérieure). […] Les nuisances occasionnées par la diffusion musicale dans l'établissement relèvent d'un régime distinct. […] Elles peuvent donner lieu à des mesures très proches de la fermeture administrative, à savoir notamment la suspension de l'activité jusqu'à exécution de travaux à réaliser (article L. 571-17 du code de l'environnement). 1. […]

 Lire la suite…

2. Discothèques et communes de petites tailles
M. Bernard Piras, du group SOC-EELVr, de la circonsciption: Drôme · Questions parlementaires · 24 novembre 2011

La violation de ces dispositions est punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe (article R. 571-96 du même code). Parmi les agents chargés de procéder à la recherche et à la constatation des infractions au code de l'environnement figurent les agents mentionnés à l'article L. 1312-1 du code de la santé publique. […] Il s'agit notamment des agents des agences régionales de santé (ARS) visés aux articles L. 1421-1 et L. 1435-7 du code de la santé publique ainsi que des agents des collectivités territoriales habilités et assermentés dans les conditions prévues aux articles R. 1312-1 et suivants du même code, aptes à effectuer des mesures acoustiques au moyen de sonomètres. […] Conformément aux articles L. 571-17 et R. 571-30 du code de l'environnement, […]

 Lire la suite…

3. Respect de la réglementation sur les nuisances sonores par les tribunaux administratifs
M. Jean-Claude Merceron, du group UC, de la circonsciption: Vendée · Questions parlementaires · 3 mars 2011

Il a ainsi été consulté sur les évolutions apportées à la réglementation relative aux bruits de voisinage, en application de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992, tout d'abord par le décret du 18 avril 1995 puis par celui du 31 août 2006 (codifié aux articles R. 1334-30 à R. 1334-37 et R. 1337-6 à R. 1337-10-1 du code de l'environnement). […] Les mesures administratives concernant la lutte contre le bruit sont prévues par l'article L. 571-17 du code de l'environnement, qui indique que l'autorité administrative compétente peut prendre toutes mesures destinées à faire cesser les troubles dans un délai déterminé.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 79

1. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 22 mars 2013, n° 1004494Annulation

[…] Considérant que si les articles L. 571-1 et suivants du code de l'environnement et R. 1334-30 du code de la santé publique définissent des règles propres à préserver les administrés contre les bruits de voisinage, ni l'intervention de ces textes, ni l'existence des pouvoirs de police spéciale prévus à l'article L. 571-17 du code de l'environnement attribués au préfet par l'article R. 571-30 du même code ne sauraient avoir pour effet de priver le maire d'une commune de la possibilité d'user des pouvoirs de police qu'il tient des articles L. 2212-2 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales pour réglementer, […]

 Lire la suite…

2. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 22 mars 2012, n° 1102620Rejet

[…] 2°) de mettre à la charge de la commune d'Antony une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant que si les articles L. 571-1 et suivants du code de l'environnement et R. 1334-30 du code de la santé publique définissent des règles propres à préserver les administrés contre les bruits de voisinage, ni l'intervention de ces textes, ni l'existence des pouvoirs de police spéciale prévus à l'article L. 571-17 du code de l'environnement attribués au préfet par l'article R. 571-30 du même code ne sauraient avoir pour effet de priver le maire d'une commune de la possibilité d'user des pouvoirs de police qu'il […] 14 décembre et 17 décembre 2007, […]

 Lire la suite…

3. Tribunal administratif de Bordeaux, 3 avril 2012, n° 0802067Rejet

[…] Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 2212-2 et L. 2214-4 du code général des collectivités territoriales que dans les communes où la police est étatisée, […] qu'aux termes de l'article L. 571-6 du code de l'environnement : « Sans préjudice des autres dispositions législatives et réglementaires applicables, les activités […] à autorisation. » ; qu'aux termes du II de l'article L. 571-17 du même code : « Indépendamment des poursuites pénales encourues, […] qu'aux termes de l'article R. 571-25 dudit code : « Les dispositions du présent décret s'appliquent aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée (…).

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48