Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 9
Les exploitants d'aérodromes relevant des groupes 1 à 3 au sens de l'article L. 6360-1 du code des transports utilisent les recettes qui leur sont affectés en application de l'article L. 6360-2 du même code dans les conditions suivantes :
1° Pour financer la contribution mentionnée à l'article L. 571-14 ;
2° Dans la limite de deux tiers des recettes annuelles, pour rembourser à des personnes publiques les annuités des emprunts qu'elles ont contractés ou les avances qu'elles ont consenties pour financer des travaux de réduction des nuisances sonores prévus par des conventions passées avec l'exploitant de l'aérodrome sur avis conformes de la commission prévue à l'article L. 571-16 et du ministre chargé de l'aviation civile.
La violation de ces dispositions est punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe (article R. 571-96 du même code). Parmi les agents chargés de procéder à la recherche et à la constatation des infractions au code de l'environnement figurent les agents mentionnés à l'article L. 1312-1 du code de la santé publique. […] Il s'agit notamment des agents des agences régionales de santé (ARS) visés aux articles L. 1421-1 et L. 1435-7 du code de la santé publique ainsi que des agents des collectivités territoriales habilités et assermentés dans les conditions prévues aux articles R. 1312-1 et suivants du même code, aptes à effectuer des mesures acoustiques au moyen de sonomètres. […] Conformément aux articles L. 571-17 et R. 571-30 du code de l'environnement, […]
Lire la suite…Il a ainsi été consulté sur les évolutions apportées à la réglementation relative aux bruits de voisinage, en application de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992, tout d'abord par le décret du 18 avril 1995 puis par celui du 31 août 2006 (codifié aux articles R. 1334-30 à R. 1334-37 et R. 1337-6 à R. 1337-10-1 du code de l'environnement). […] Les mesures administratives concernant la lutte contre le bruit sont prévues par l'article L. 571-17 du code de l'environnement, qui indique que l'autorité administrative compétente peut prendre toutes mesures destinées à faire cesser les troubles dans un délai déterminé.
Lire la suite…[…] d'une part, qu'aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, […] d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité » ; qu'aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'environnement : « Les dispositions du présent chapitre ont pour objet, dans les domaines où il n'y est pas pourvu, […] à nuire à leur santé ou à porter atteinte à l'environnement. » ; qu'aux termes de l'article R. 571-30 du même code : « Le préfet, et à Paris le préfet de police, est l'autorité compétente visée à l'article L. 571-17 pour prendre les mesures administratives qui y sont prévues. » ;
[…] Considérant que si les articles L. 571-1 et suivants du code de l'environnement et R. 1334-30 du code de la santé publique définissent des règles propres à préserver les administrés contre les bruits de voisinage, […] ni l'existence des pouvoirs de police spéciale prévus à l'article L. 571-17 du code de l'environnement attribués au préfet par l'article R. 571-30 du même code ne sauraient avoir pour effet de priver le maire d'une commune de la possibilité d'user des pouvoirs de police qu'il tient des articles L. 2212-2 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales pour règlementer, […] le 17 novembre 2010 par un neurologue de l'Hôpital de la Salpêtrière, mentionne que M. […]
[…] Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 2212-2 et L. 2214-4 du code général des collectivités territoriales que dans les communes où la police est étatisée, […] qu'aux termes de l'article L. 571-6 du code de l'environnement : « Sans préjudice des autres dispositions législatives et réglementaires applicables, […] à autorisation. » ; qu'aux termes du II de l'article L. 571-17 du même code : « Indépendamment des poursuites pénales encourues, […] qu'aux termes de l'article R. 571-25 dudit code : « Les dispositions du présent décret s'appliquent aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée (…). […]
Cette dernière ne peut alors excéder deux mois pour les débits de boissons (article L. 3332-15/2° du code de la santé publique) et trois mois pour les établissements diffusant de la musique (article L. 333-1 du code de la sécurité intérieure). […] Les nuisances occasionnées par la diffusion musicale dans l'établissement relèvent d'un régime distinct. […] Elles peuvent donner lieu à des mesures très proches de la fermeture administrative, à savoir notamment la suspension de l'activité jusqu'à exécution de travaux à réaliser (article L. 571-17 du code de l'environnement). 1. […]
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