Entrée en vigueur le 15 mars 2017
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2017-323 du 13 mars 2017 - art. 1
Le Haut Conseil de la santé publique comprend un collège et des commissions spécialisées créées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Des comités techniques permanents rattachés au collège ou aux commissions spécialisées peuvent être créés par le ministre chargé de la santé.
Le haut conseil de la santé publique (HCSP) a été créé par l'article 2 de la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique. […] Ses missions sont : 1) de contribuer à la définition des objectifs pluriannuels de santé publique, notamment en établissant le rapport mentionné à l'article L. 1411-2 du code de la santé publique (CSP), […] en liaison avec les agences sanitaires, l'expertise nécessaire à la gestion des risques sanitaires ainsi qu'à la conception et à l'évaluation des politiques et stratégies de prévention et de sécurité sanitaire […] Sa composition et ses modalités de fonctionnement sont fixés par les articles R.1411-46 à R.1411-58 du CSP. […]
Lire la suite…[…] En premier lieu, le Haut Conseil de la santé publique est une commission qui a notamment pour mission, aux termes de l'article de l'article L. 1411-4 du code de la santé publique : « () 2° De fournir aux pouvoirs publics, en liaison avec les agences sanitaires et la Haute Autorité de santé, […] à la sécurité sanitaire ou à la performance du système de santé », et dont le secrétariat est assuré par la direction générale de la santé en vertu de l'article R. 1411-57 du même code. […] d'une part, en vertu de l'article R. 1411-46 du code de la santé publique, le Haut Conseil de la santé publique comprend un collège et des commissions spécialisées créées par arrêté du ministre chargé de la santé, […]
En application de l'article L. 3131-2 du code de la santé publique, […] Même si le gouvernement est toujours resté évasif sur cette question, préférant faire appel à la responsabilité des français et au devoir de solidarité de la Nation dans ce contexte de crise sanitaire majeure, la sanction de l'inobservation de la mesure de confinement semblait uniquement reposer sur l'article R. 610-5 du code pénal. […] L. 1110-1 du code de la santé publique, créé par l'article 2 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. [3] Art. L. 1411-5 et R. 1411-46 à R. 1411-51 du code de la santé publique. [4] Art. […]
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