Article D1414-61 du Code de la santé publique

Article D1414-60

Article D1414-62

Entrée en vigueur le 27 mai 2003

Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21

Les actions concourant à l'évaluation collective des pratiques sont conduites par des médecins habilités dans les conditions prévues à l'article D. 1414-55.

Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par :	Décret 2003-462 2003-05-21

Sortie de vigueur le 15 avril 2005
Abrogé par :	Décret n°2005-346 du 14 avril 2005 - art. 2 (V) JORF 15 avril 2005

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