Entrée en vigueur le 5 mai 2005
Est créé par : Décret n°2005-419 du 3 mai 2005 - art. 1 () JORF 5 mai 2005
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
La comptabilité de l'Institut national du cancer est tenue selon les règles de la comptabilité de droit privé applicable aux établissements publics à caractère industriel et commercial dotés d'un agent comptable. Ce dernier est désigné par un arrêté du ministre chargé du budget, après accord du président du conseil d'administration de l'Institut.