Article D1415-59 du Code de la santé publique

Article D1415-58

Entrée en vigueur le 5 mai 2005

Est créé par : Décret n°2005-419 du 3 mai 2005 - art. 1 () JORF 5 mai 2005

Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21

Les critères d'agrément des établissements de santé mentionnés au 2° de l'article L. 1415-2 sont définis par l'Institut et arrêtés par le ministre chargé de la santé.

Entrée en vigueur le 5 mai 2005
Est créé par :	Décret n°2005-419 du 3 mai 2005 - art. 1 () JORF 5 mai 2005
Est codifié par :	Décret 2003-462 2003-05-21

Sortie de vigueur le 26 juillet 2005
Transféré par :	Décret 2005-840 2005-07-20 art. 9 1° JORF 26 juillet 2005

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