Entrée en vigueur le 1 avril 2010
Modifié par : Décret n°2010-345 du 31 mars 2010 - art. 2
Il exerce les attributions prévues par l'article L. 1416-1 et est également chargé d'émettre un avis, dans les cas et selon les modalités prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, sur les projets d'actes réglementaires et individuels en matière d'installations classées, de déchets, de protection de la qualité de l'air et de l'atmosphère, de police de l'eau et des milieux aquatiques, de polices administratives spéciales liées à l'eau, d'eaux destinées à la consommation humaine et d'eaux minérales naturelles, de piscines et de baignades, de risques sanitaires liés à l'habitat et de lutte contre les moustiques.
Il peut examiner toute question intéressant la santé publique liée à l'environnement et peut être associé à tout plan ou programme d'action dans ses domaines de compétence.
La composition et le fonctionnement du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques figurent aux articles R.1416-1 à 6 du code de la santé publique. Ce conseil concourt à l'élaboration, à la mise en oeuvre et au suivi, dans le département, des politiques publiques dans les domaines de la protection de l'environnement, de la gestion durable des ressources naturelles et de la prévention des risques sanitaires et technologiques.
Lire la suite…Le préfet transmet, pour information, le projet de prescriptions et le rapport de présentation au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques mentionné à l'article R. 1416-1 du code de la santé publique. Le préfet peut également solliciter l'avis de ce conseil sur le projet de prescriptions. […] -Sauf pour les installations faisant l'objet du décret mentionné à l'article L. 593-28, […] l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection transmet au ministre chargé de la sûreté nucléaire, pour homologation dans les conditions définies aux articles R. 592-19 et R. 592-20, […]
Lire la suite…[…] En second lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 1416-1 du code de la santé publique : « Le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques concourt à l'élaboration, à la mise en œuvre et au suivi, dans le département, […] Aux termes de l'article R. 1416-2 de ce code : " Le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques est présidé par le préfet (). Il comprend : 1° Six représentants des services de l'Etat ; 1° bis Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ; 2° Cinq représentants des collectivités territoriales ; […] R. […]
[…] – la composition du CODERST ayant siégé le 16 mars 2011 est irrégulière, dès lors que les représentants de l'Etat ont été en nombre supérieur à ce que prévoit l'article R. 1416-2 du code de la santé publique, […] Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par la SARL Campagne Valescure, telle que reprise par cette société dans le mémoire récapitulatif qu'elle a produit après y avoir été invitée sur le fondement de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, puis complétée par deux nouveaux mémoires, […] que cet organisme, mentionné à l'article R. 1416-1 du code de la santé public, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 512-25 du code de l'environnement en vigueur à la date de la décision attaquée : « Au vu du dossier de l'enquête et des avis prévus par les articles précédents, […] qu'aux termes de l'article R. 1416-1 du code de la santé publique : « Le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques concourt à l'élaboration, […] Il est régi par les dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006. / Il exerce les attributions prévues par l'article L. 1416-1 et est également chargé d'émettre un avis, […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
La composition et le fonctionnement du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques figurent aux articles R.1416-1 à 6 du code de la santé publique. Ce conseil concourt à l'élaboration, à la mise en oeuvre et au suivi, dans le département, des politiques publiques dans les domaines de la protection de l'environnement, de la gestion durable des ressources naturelles et de la prévention des risques sanitaires et technologiques.
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