Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : Décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 - art. 3
Préalablement à l'adoption d'un arrêté de traitement de l'insalubrité en application de l'article L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation, l'autorité compétente peut saisir pour avis le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.
Lorsqu'il est consulté à ce titre, le conseil peut se réunir en formation spécialisée, présidée par le préfet et comprenant :
1° Deux représentants des services de l'Etat et le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;
2° Deux représentants des collectivités territoriales ;
3° Trois représentants d'associations et d'organismes, dont un représentant d'associations d'usagers et un représentant de la profession du bâtiment ;
4° Deux personnalités qualifiées dont un médecin.
[…] En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 1416-2 du code de la santé publique : « Le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologique (…) comprend : / (…) 4° Quatre personnalités qualifiées, dont au moins un médecin. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 1416-5 du même code : « Lorsqu'il est consulté sur les déclarations d'insalubrité, le conseil peut se réunir en formation spécialisée, présidée par le préfet et comprenant : / (…) 4° Deux personnalités qualifiées dont un médecin. » ; […]
[…] la clôture d'instruction a été fixée au 5 janvier 2023. […] aux termes de l'article L. 1416-1 du code de la santé publique : « La commission départementale compétente en matière d'environnement, […] Aux termes de l'article R. 1416-5 du même code : " Préalablement à l'adoption d'un arrêté de traitement de l'insalubrité en application de l'article L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation, […] Aux termes de l'article R. 1416-3 de ce code : » Sans préjudice des dispositions prévoyant une procédure particulière, […] Aux termes de l'article R. 133-10 du code des relations entre le public et l'administration : » Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents, […]
[…] En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 1416-2 du code de la santé publique : « Le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologique (…) comprend : / (…) 4° Quatre personnalités qualifiées, dont au moins un médecin. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 1416-5 du même code : « Lorsqu'il est consulté sur les déclarations d'insalubrité, le conseil peut se réunir en formation spécialisée, présidée par le préfet et comprenant : / (…) 4° Deux personnalités qualifiées dont un médecin. » ; […]