Entrée en vigueur le 11 avril 2024
Modifié par : LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 45
L'autorité compétente prescrit, par l'adoption d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, la réalisation, dans le délai qu'elle fixe, de celles des mesures suivantes nécessitées par les circonstances :
1° La réparation ou toute autre mesure propre à remédier à la situation y compris, le cas échéant, pour préserver la solidité ou la salubrité des bâtiments contigus ;
2° La démolition de tout ou partie de l'immeuble ou de l'installation ;
3° La cessation de la mise à disposition du local ou de l'installation à des fins d'habitation ;
4° L'interdiction d'habiter, d'utiliser, ou d'accéder aux lieux, à titre temporaire ou définitif.
L'arrêté mentionne d'une part que, à l'expiration du délai fixé, en cas de non-exécution des mesures et travaux prescrits, la personne tenue de les exécuter est redevable du paiement d'une astreinte par jour de retard dans les conditions prévues à l'article L. 511-15, et d'autre part que les travaux pourront être exécutés d'office à ses frais.
L'arrêté ne peut prescrire la démolition ou l'interdiction définitive d'habiter ou d'utiliser que s'il n'existe aucun moyen technique de remédier à l'insalubrité ou à l'insécurité ou lorsque les mesures et travaux nécessaires à une remise en état du bien aux normes de salubrité, de sécurité et de décence seraient plus coûteux que sa reconstruction.
Lorsque l'immeuble ou le logement devient inoccupé et libre de location après la date de l'arrêté pris sur le fondement du premier alinéa, la personne tenue d'exécuter les mesures prescrites reste obligée de le faire dans le délai fixé par l'arrêté. L'autorité compétente peut prescrire ou faire exécuter d'office, aux frais de cette personne, les mesures prescrites et toutes mesures nécessaires pour empêcher l'accès et l'usage du lieu, faute pour cette dernière d'y avoir procédé. Les mesures prescrites doivent, en tout état de cause, être exécutées avant toute nouvelle occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à l'article L. 511-22.
[…] les abords des monuments historiques définis à l'article L . 621-30 du code du patrimoine ou inscrite au titre des monuments historiques » ( ). […] mentionné à l'article L . 261-15 du code de la construction et de l'habitation . » ( ). […] L'article L . 632-2 du code du patrimoine dispose en effet : « L'autorisation prévue à l'article L . 632-1 est, […] sauf recours du pétitionnaire devant le préfet de région. […] L'article L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation […]
Lire la suite…L'article L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation prévoit que « L'autorité compétente prescrit, […] des locaux et des installations s'exerce dans les conditions fixées par le chapitre du code et précisées par décret en Conseil d'État ( ). […] L'article L. 511-19 du même code dispose que l'autorité compétente ordonne par arrêté et sans procédure contradictoire préalable les mesures indispensables pour faire cesser le danger dans un délai qu'elle fixe ( ). […] avec interdiction d'habiter possible dès l'arrêté. […] L'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation prévoit que le loyer en principal et toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus pour les locaux visés par un arrêté pris en application des articles L. 511-11 ou L. 511-19, […]
Lire la suite…[…] L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation : « La police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations est exercée dans les conditions fixées par le présent chapitre et précisées par décret en Conseil d'Etat. ». […] Aux termes de l'article L. 511-11 du même code : « L'autorité compétente prescrit, par l'adoption d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, la réalisation, dans le délai qu'elle fixe, […]
[…] Le niveau de performance d'un logement décent est compris, au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation : […] L'article L. 521-2, I, dispose en son alinéa 2 : “Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique ou lorsque la mesure est prise à l'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ou installations, […] DECLARE irrecevable comme prescrite l'action de Mme [P] [F] en indemnisation de ses préjudices pour la période antérieure au 11 janvier 2021 ;
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : « La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes :/ 1° Les risques présentés par les murs, […] (…) ». Aux termes de l'article L. 511-11 du même code : « L'autorité compétente prescrit, par l'adoption d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, […] Il résulte enfin de l'arrêté du maire de Pau du 11 janvier 2019 qu'il abroge l'arrêté de cette même autorité du 30 octobre 2018 portant mise en sécurité des seules deux façades ouest des immeubles situés aux 10 et 12, rue Marca, […]
La même règle vise les arrêtés pris sur le fondement des articles L. 511-11 ou L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation : Concrètement, si l'arrêté est notifié ou affiché le 18 octobre 2026, […] et la fin de la suspension est le premier jour du mois qui suit la notification ou l'affichage de la mainlevée, selon ce même article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation. […] Si le propriétaire défaille, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2 du même code et son coût reste mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant, selon ce même article L. 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation. […]
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