Entrée en vigueur le 11 avril 2024
Modifié par : LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 45
L'autorité compétente prescrit, par l'adoption d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, la réalisation, dans le délai qu'elle fixe, de celles des mesures suivantes nécessitées par les circonstances :
1° La réparation ou toute autre mesure propre à remédier à la situation y compris, le cas échéant, pour préserver la solidité ou la salubrité des bâtiments contigus ;
2° La démolition de tout ou partie de l'immeuble ou de l'installation ;
3° La cessation de la mise à disposition du local ou de l'installation à des fins d'habitation ;
4° L'interdiction d'habiter, d'utiliser, ou d'accéder aux lieux, à titre temporaire ou définitif.
L'arrêté mentionne d'une part que, à l'expiration du délai fixé, en cas de non-exécution des mesures et travaux prescrits, la personne tenue de les exécuter est redevable du paiement d'une astreinte par jour de retard dans les conditions prévues à l'article L. 511-15, et d'autre part que les travaux pourront être exécutés d'office à ses frais.
L'arrêté ne peut prescrire la démolition ou l'interdiction définitive d'habiter ou d'utiliser que s'il n'existe aucun moyen technique de remédier à l'insalubrité ou à l'insécurité ou lorsque les mesures et travaux nécessaires à une remise en état du bien aux normes de salubrité, de sécurité et de décence seraient plus coûteux que sa reconstruction.
Lorsque l'immeuble ou le logement devient inoccupé et libre de location après la date de l'arrêté pris sur le fondement du premier alinéa, la personne tenue d'exécuter les mesures prescrites reste obligée de le faire dans le délai fixé par l'arrêté. L'autorité compétente peut prescrire ou faire exécuter d'office, aux frais de cette personne, les mesures prescrites et toutes mesures nécessaires pour empêcher l'accès et l'usage du lieu, faute pour cette dernière d'y avoir procédé. Les mesures prescrites doivent, en tout état de cause, être exécutées avant toute nouvelle occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à l'article L. 511-22.
L'article L1331-22 du Code de santé publique prévoit formellement que : « Tout local, installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d'installations ou de biens immeubles, […] alors qu'il existe des moyens techniques de remédier à ce constat d'insalubrité, le préfet de l'Hérault a fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article L511-11 du Code de la construction. […] Ainsi, les appelants sont fondés à soutenir qu'en édictant un constat d'insalubrité à titre irrémédiable et en interdisant définitivement l'utilisation de leur bien à des fins d'habitation et à toutes fins, alors qu'il existe des moyens techniques de remédier à ce constat d'insalubrité, […]
Lire la suite…Le présent article se concentre exclusivement sur les procédures d'expropriation mobilisables pour lutter contre l'habitat indigne. […] Adoptée dans un contexte d'urgence sociale et sanitaire [3], […] aujourd'hui codifiée aux articles L511 -1 à L511 -9 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique [4]. […] Aux termes de l'article L511 -1 du Code de l'expropriation, cette procédure permet d'exproprier [5] les immeubles frappés : soit d'un arrêté de mise en sécurité soit d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris en application de l'article L511-11 du Code de la construction et de l'habitation … […]
Lire la suite…[…] Par courrier en date du 11 décembre 2024, le service communal d'hygiène et de santé de la mairie de, [Localité 1] a notifié à Monsieur, [G], […] L'arrêté a également enjoint de reloger, aux frais du propriétaire, l'occupant, et a précisé que la protection de l'occupant serait garantie dans les conditions précisées aux articles L 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. […] L'article L521-2 du code de la construction et de l'habitation dispose que pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application de l'article L.511-11 ou de l'article L.511-19, […]
[…] E.P.I.C. VALDEVY OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT Anciennement [L] – OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT D'[Localité 1]-[Localité 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, […] — infirmer le jugement rendu le 11 mars 2024 par le juge des contentieux de la protection en ce qu'il a : […] Enfin, un arrêté préfectoral d'insalubrité a été pris le 7 mars 2025 par le préfet du Val-de-Marne à l'issue de la procédure contradictoire engagée sur le fondement de l'article L.511-11 du code de la construction et de l'habitation.
[…] En application de l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation, […] Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article L. 511-11 ou à l'article L. 511-19 comporte une interdiction définitive ou temporaire d'habiter ou que les travaux prescrits rendent temporairement le logement inhabitable, […] Il y a lieu de souligner à cet égard qu'il résulte du dossier que la procédure administrative découlant de l'arrêté du 20-11-24 est toujours en cours et que l'obligation de relogement en cas de difficultés pèse sur l'autorité publique ([Localité 9] ou DRIHL), laquelle détiendra, […]
L'article L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation prévoit que « L'autorité compétente prescrit, […] des locaux et des installations s'exerce dans les conditions fixées par le chapitre du code et précisées par décret en Conseil d'État ( ). […] L'article L. 511-19 du même code dispose que l'autorité compétente ordonne par arrêté et sans procédure contradictoire préalable les mesures indispensables pour faire cesser le danger dans un délai qu'elle fixe ( ). […] avec interdiction d'habiter possible dès l'arrêté. […] L'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation prévoit que le loyer en principal et toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus pour les locaux visés par un arrêté pris en application des articles L. 511-11 ou L. 511-19, […]
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