Entrée en vigueur le 19 septembre 2010
Modifié par : Décret n°2010-1091 du 16 septembre 2010 - art. 1
A l'exception des fonctionnaires en activité, les rapporteurs peuvent percevoir une indemnité, dans des conditions et selon des modalités qui sont fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget.
1. Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 29 juin 2017, n° 16/03813Infirmation partielle
[…] Vu les dispositions de l'article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs […] Vu les dispositions des articles L.1331-26 à L.1331-30 et L.1337-4, R.1331-4 à A, B à R.1416-6 du code de la santé publique […] Dans ses dernières conclusions en date du 06 janvier 2017, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé des moyens développés, M. E Z demande à la cour de :
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