Entrée en vigueur le 19 septembre 2010
Modifié par : Décret n°2010-1091 du 16 septembre 2010 - art. 1
Pour l'application à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy de l'article R. 1416-1, les mots : " conseil départemental " sont remplacés par les mots : " conseil territorial " et les mots : ", dans le département " sont supprimés.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.1416-7 du code de la santé publique : « Le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques est présidé par le préfet … pour les affaires relevant de ses attributions. » ; […] a été porté à la connaissance du préfet des Hautes-Alpes avant son édiction le 8 avril 2009 ; que, par suite, dès lors qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose un formalisme particulier concernant les avis du CODERST requis par les dispositions sus-rappelées de l'article R.2223-74 du code général des collectivités territoriales, […]